Entre la vallée de l'Ariège et les crêtes du Sicoval, Goyrans se trouve à 16 km de notre étude de Muret par la route, soit une vingtaine de minutes hors trafic. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA y exerce toutes les missions d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : constats, significations, recouvrement des créances professionnelles, exécution des jugements et procédures entre bailleurs et locataires.
Notre accueil répond au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi. Il vous oriente vers la bonne démarche et vous précise les documents à réunir avant toute intervention.
Goyrans, commune de la confluence Garonne-Ariège
La commune compte 867 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 226 en 1975. Elle appartient à la communauté d'agglomération du Sicoval et au canton de Castanet-Tolosan, à 14 km de Toulouse. Son territoire de 5,75 km², bordé par l'Ariège, s'élève de 147 à 274 mètres d'altitude.
Goyrans est concernée par la réserve naturelle régionale Confluence Garonne-Ariège, créée en 2015 sur 587 hectares. L'agriculture y est aujourd'hui modeste, avec 4 exploitations travaillant 66 hectares, tandis que les services spécialisés représentent 27,5 % des établissements.
Une population presque quadruplée en un demi-siècle, un milieu naturel protégé et quelques terres encore cultivées : cette combinaison éclaire les besoins qu'un commissaire de justice peut rencontrer ici. Constructions nouvelles près d'espaces sensibles, questions de voisinage, prestations facturées entre professionnels : chaque dossier appelle une preuve solide et une procédure adaptée.
Le ressort judiciaire de Goyrans
Les litiges civils des habitants sont portés devant le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Bien que la commune soit proche de Muret, elle ne dépend d'aucun tribunal de proximité : c'est à Toulouse que siègent, pour elle, le juge des contentieux de la protection et le juge de l'exécution.
Les conflits entre salarié et employeur relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse ; ceux entre commerçants, du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. En appel, l'affaire remonte à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Goyrans
Des constats sur un territoire naturel
Remblai sauvage, dépôt de déchets, arbres abattus, clôture déplacée : dans une commune où les espaces naturels comptent, le constat fixe une situation avant qu'elle n'évolue. Le commissaire de justice décrit, mesure et photographie ; ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Si le terrain appartient à un tiers qui refuse l'accès, une autorisation du juge est nécessaire. Le devis est remis avant l'intervention.
Un recouvrement pensé pour les professionnels
Prestataire de services spécialisés, artisan ou commerçant : si un client laisse une facture en souffrance, notre recouvrement (réservé aux professionnels) prend le relais. La phase amiable s'appuie sur une mise en demeure ; la phase judiciaire, sur une injonction de payer ou la procédure simplifiée des petites créances, jusqu'à 5 000 €, avec l'accord du débiteur.
Signification d'un acte
Quand le destinataire est absent, l'acte peut être remis à une personne présente au domicile ou déposé à l'étude, un avis de passage lui étant laissé. Tous les modes de remise sont détaillés sur notre page signification d'acte. L'acte fait courir les délais de recours. Son tarif est réglementé : il est identique quelle que soit l'étude choisie, complété par des frais de déplacement forfaitaires et les débours.
Exécution d'une décision
Le débiteur possède un véhicule ? La saisie peut se faire par déclaration en préfecture ou par immobilisation. Il est salarié ? La saisie des rémunérations est, depuis le 1er juillet 2025, conduite par le commissaire de justice lui-même. Voir l'exécution des décisions de justice. Le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. Les frais restent en principe à la charge du débiteur.
Propriétaires bailleurs
Un commandement de payer resté sans effet peut conduire à la résiliation du bail, puis à l'expulsion. Celle-ci suppose un commandement de quitter les lieux, avec en principe un délai de deux mois, et ne peut s'exécuter pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Plus d'informations : contentieux locatif. Le concours de la force publique est demandé au préfet.
Les communes qui bordent Goyrans
Goyrans est limitrophe d'Aureville, de Clermont-le-Fort, de Labarthe-sur-Lèze, de Lacroix-Falgarde et de Pins-Justaret. Ces communes, pour certaines toutes proches de Muret, font partie de notre secteur d'intervention habituel.
Nous joindre, joindre la mairie de Goyrans
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Goyrans
185, chemin des Crêtes, 31120 Goyrans
Téléphone : 05 61 76 35 64 – goyrans.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Goyrans
Quelqu'un a déposé des gravats sur mon terrain à Goyrans : que faire ?
Faites constater la situation rapidement. Le procès-verbal décrit la nature et le volume du dépôt et le photographie à une date certaine, ce qui servira pour une plainte, une réclamation ou une action en justice.
Goyrans est proche de Muret : dépend-elle du tribunal de proximité de Muret ?
Non. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : ses litiges civils relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse. La proximité de Muret joue en revanche pour l'étude : un rendez-vous sur place, pour un constat ou un état des lieux, s'organise sans long trajet.
Combien coûte un constat ?
Les honoraires de constat sont libres. Nous vous remettons un devis avant l'intervention, établi selon la durée et la complexité de la mission.
Le locataire peut-il obtenir des délais pour payer sa dette ?
Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu'à trois ans ; pendant ce temps, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
Faut-il se rendre à l'étude pour ouvrir un dossier ?
Ce n'est pas nécessaire : un appel au 05 34 46 33 33 ou un courrier électronique suffit pour la plupart des démarches.