Besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Aureville ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA est installée à Muret, à 14 km du village par la route, soit une vingtaine de minutes hors trafic : l'une des communes du Sicoval les plus proches de l'étude. Nous y dressons des constats, y délivrons des actes et y conduisons, pour le compte des professionnels, le recouvrement de factures restées impayées.
Le plus simple est d'appeler le 05 34 46 33 33. L'accueil identifie la démarche adaptée, vous indique les pièces utiles et organise, si nécessaire, le passage d'un commissaire de justice sur place.
Aureville, un village agricole qui a quadruplé sa population
Aureville compte 1 048 habitants (population municipale 2023, INSEE). Le village n'en comptait que 241 en 1975, et sa population a encore progressé de 16,6 % depuis 2017. Il appartient à la communauté d'agglomération du Sicoval et au canton de Castanet-Tolosan, à 18 km au sud de Toulouse.
Malgré cet afflux d'habitants, les terres agricoles couvrent encore 90,2 % des 6,8 km² de la commune, dont le relief s'étage entre 169 et 282 mètres. Les ruisseaux de Cassignol et du Réganel y prennent leur cours. Côté économie, les services représentent 28,6 % des établissements.
Le sous-sol mérite attention : 98,7 % des bâtiments reposent sur des argiles sujettes au retrait-gonflement, et la commune est également exposée au risque d'inondation.
Tribunaux et juges compétents pour Aureville
Pour les affaires civiles, Aureville relève du tribunal judiciaire de Toulouse, situé 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. La commune n'est rattachée à aucun tribunal de proximité : les litiges soumis au juge des contentieux de la protection, par exemple un loyer impayé, sont donc eux aussi jugés à Toulouse.
Un différend entre un salarié et son employeur se porte devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; un litige entre commerçants, devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Le juge de l'exécution, qui tranche les contestations de saisie, siège au tribunal judiciaire. Les appels sont examinés par la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Aureville
Constat : maisons neuves et champs voisins
Quand une maison se construit en lisière d'une parcelle cultivée, les désaccords portent souvent sur un fossé comblé, une haie arrachée ou un passage d'engins. Le constat décrit l'état des lieux à une date certaine, photographies à l'appui, et fait foi jusqu'à preuve contraire. Il ne fixe pas la limite de propriété, qui relève du bornage par un géomètre-expert. Sur un sol argileux, il permet aussi de dater l'apparition de fissures. Honoraires libres, sur devis préalable.
Recouvrement, pour les professionnels
Le recouvrement de créances de l'étude s'adresse exclusivement aux professionnels : exploitants, artisans, prestataires de services. Nous commençons par la voie amiable ; une mise en demeure fait courir les intérêts de retard. Si le client conteste ou se tait, nous préparons la phase judiciaire. Le premier examen du dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus avec vous avant tout engagement.
Remise des actes
Une assignation, un jugement ou un congé doit parvenir à son destinataire dans les formes : à personne de préférence, sinon à domicile ou à l'étude avec avis de passage. La signification d'acte fait courir les délais de recours, et son tarif, fixé par arrêté, est le même d'une étude à l'autre. Si le destinataire a quitté l'adresse connue sans laisser de trace, un procès-verbal de recherches décrit les démarches accomplies.
Faire exécuter un jugement
Un jugement non respecté ne s'exécute pas seul. Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice choisit la mesure adaptée : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente après commandement. Les frais d'exécution de la décision sont en principe supportés par le débiteur. Lorsque le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025.
Location d'une maison
Les propriétaires qui louent une maison du village trouveront chez nous le contentieux locatif complet. Si bailleur et locataire ne dressent pas l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice l'établit, le coût étant partagé par moitié selon un tarif réglementé. En cas d'impayé, le commandement de payer ouvre un délai de six semaines. Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours.
Autour d'Aureville : les communes limitrophes
Aureville touche huit communes : Clermont-le-Fort, Corronsac, Espanès, Goyrans, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Rebigue et Vigoulet-Auzil. Nos commissaires de justice y accomplissent les mêmes missions qu'à Aureville.
Contacter l'étude et la mairie d'Aureville
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie d'Aureville
4, place du Village, 31320 Aureville
Téléphone : 05 61 76 30 29 – www.aureville.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Aureville
Mon voisin agriculteur conteste l'emplacement de ma clôture à Aureville : un constat suffit-il ?
Le constat décrit la position de la clôture par rapport aux repères visibles, mais il ne tranche pas la limite de propriété. Pour la fixer, il faut un bornage réalisé par un géomètre-expert.
Des fissures apparaissent sur ma maison d'Aureville : quand faire un constat ?
Dès leur apparition. Le commissaire de justice les décrit, les mesure et les photographie à une date certaine, ce qui sera utile face à votre assureur ou à un constructeur.
Combien de temps faut-il pour venir de Muret ?
L'étude est à 14 km par la route, soit une vingtaine de minutes hors trafic. Beaucoup de démarches se règlent d'ailleurs sans déplacement, par téléphone ou par courrier électronique.
Quel tribunal juge un litige de loyer à Aureville ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune.
Un particulier peut-il vous confier le recouvrement d'une somme ?
Non : le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels. En revanche, un particulier qui détient déjà un jugement peut nous en confier la signification puis l'exécution forcée, quelle que soit la somme en jeu.