À Corronsac, plus d'un établissement sur trois exerce dans les services. C'est souvent pour une facture restée impayée qu'une entreprise de la commune fait appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), mais les particuliers nous sollicitent aussi pour un constat, un acte ou l'exécution d'un jugement. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient depuis Muret, à 17 km par la route, soit environ 25 minutes hors trafic.
Pour ouvrir un dossier ou poser une question, appelez le 05 34 46 33 33 : notre accueil vous répond du lundi au vendredi.
Portrait de Corronsac
Corronsac rassemble 901 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune en comptait 207 en 1975 et a encore gagné 10,8 % d'habitants depuis 2017. Elle fait partie de la communauté d'agglomération du Sicoval et du canton d'Escalquens, à 15 km de Toulouse.
Sur ses 6,34 km², perchés entre 186 et 281 mètres d'altitude et drainés par le ruisseau de Cassignol, les terres agricoles occupent 83,7 % de la surface ; huit exploitations y travaillent. Les services représentent 34,4 % des établissements, une part élevée pour une commune de cette taille.
Deux risques naturels concernent le territoire : l'inondation et le retrait-gonflement des argiles, qui touche 98,9 % des bâtiments.
Corronsac et ses juridictions
Le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) est la juridiction civile de droit commun pour Corronsac. Aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché.
Les entreprises de services doivent surtout retenir deux adresses : le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, pour les litiges entre commerçants et les injonctions de payer portant sur une créance commerciale, et le conseil de prud'hommes de Toulouse pour les différends avec un salarié. Le juge de l'exécution siège au tribunal judiciaire ; la cour d'appel de Toulouse, place du Salin, connaît des recours.
Nos services à Corronsac
Recouvrement des factures de prestations
Une prestation livrée, une facture envoyée, puis le silence. Notre recouvrement est réservé aux professionnels et commence par un premier examen gratuit du dossier. Pour une créance commerciale, la phase judiciaire passe par l'injonction de payer au tribunal de commerce de Toulouse. Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, déclarez la créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Délivrer un acte
Mise en demeure solennelle, sommation, assignation, signification d'un jugement : le commissaire de justice remet l'acte et atteste de la date et des conditions de la remise. Pour une entreprise destinataire, il se présente au siège social. Le détail des règles se trouve sur la page signification d'acte. L'acte fait courir les délais, par exemple celui d'opposition à une injonction de payer, et son coût suit un tarif réglementé.
Constat de fissures ou de travaux
Sur les argiles qui portent la quasi-totalité du bâti, une fissure peut s'ouvrir après une période sèche. Le constat la mesure et la date. Il sert aussi avant un chantier voisin, ou pour prouver l'affichage continu d'un permis de construire pendant deux mois, point de départ du délai de recours des tiers. Honoraires libres, sur devis.
Bail : du congé à l'impayé
Le bailleur d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance du bail ; pour un meublé, trois mois suffisent. S'il choisit l'acte de commissaire de justice, la date de remise ne peut être contestée. En cas d'impayé, le commandement de payer doit aussi être signifié à la caution dans les quinze jours. Voir le contentieux locatif.
Exécution d'un jugement
Jugement, ordonnance ou acte notarié exécutoire : sur ce fondement, nous pratiquons les saisies utiles, sur compte bancaire, sur salaire ou sur les biens mobiliers. Les frais d'exécution pèsent en principe sur le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). En savoir plus : exécution des décisions. Si le jugement est contesté, le juge de l'exécution tranche.
Communes limitrophes
Les communes qui entourent Corronsac sont Aureville, Deyme, Espanès, Montbrun-Lauragais, Pompertuzat et Rebigue. Nos commissaires de justice y interviennent pour toutes leurs missions.
Une entreprise de Corronsac dont le client est établi dans l'une de ces communes, ou plus loin dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), garde un interlocuteur unique de la mise en demeure à la saisie. Si le client est installé hors de ce ressort, la phase amiable du recouvrement reste possible, car elle n'a pas de limite territoriale.
Adresses utiles pour Corronsac
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Corronsac
21, chemin de Sémial, 31450 Corronsac
Téléphone : 05 61 81 91 70 – www.corronsac.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Corronsac
J'ai une entreprise de services à Corronsac : dans quel délai mon client professionnel doit-il payer ?
En principe dans les 60 jours suivant l'émission de la facture. Tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des intérêts.
Ma créance est inférieure à 5 000 € : faut-il aller au tribunal ?
Pas forcément. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d'obtenir un titre exécutoire sans juge, à condition que le débiteur accepte. À défaut, l'injonction de payer reste possible.
Quel tribunal pour un litige avec un salarié à Corronsac ?
Le conseil de prud'hommes de Toulouse. Les autres litiges civils relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune.
Le débiteur conteste l'injonction de payer : que se passe-t-il ?
Il dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. L'affaire est alors examinée par le tribunal lors d'une audience.
À quelle distance se situe l'étude ?
À 17 km par la route, à Muret, soit environ 25 minutes hors trafic.