Traversée par le canal du Midi et longée par l'Hers-Mort, Donneville connaît bien les risques liés à l'eau et au sol. Lorsqu'un sinistre survient, qu'un jugement doit être signifié ou qu'un client professionnel ne règle pas sa facture, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaire de justice (anciennement huissier de justice), prend le dossier en main. Notre étude de Muret est à 25 km par la route, environ 35 minutes hors trafic.
Joignez-nous au 05 34 46 33 33 : un premier échange suffit, le plus souvent, pour savoir quel acte ou quelle démarche convient.
Donneville, entre canal du Midi et Hers-Mort
Donneville compte 1 139 habitants (population municipale 2023, INSEE) ; ils n'étaient que 378 en 1975, et la hausse atteint encore 12,9 % depuis 2017. Située à 17 km de Toulouse, dans la communauté d'agglomération du Sicoval et le canton d'Escalquens, la commune couvre 2,67 km² entre 153 et 236 mètres d'altitude. Outre le canal du Midi et l'Hers-Mort, le ruisseau des Rosiers parcourt son territoire.
L'agriculture a fortement reculé : deux exploitations en 2020, contre dix en 1988. Le patrimoine est représenté par l'église Saint-Pierre-et-Saint-Paul, protégée au titre des monuments historiques depuis 1993.
La commune est exposée à l'inondation, et tous ses bâtiments reposent sur des argiles sensibles au retrait-gonflement. Des arrêtés de catastrophe naturelle y ont été pris en 1982, 1991, 1999, 2009 et 2022.
Ces épisodes répétés dessinent les besoins les plus courants dans une telle commune : preuves de dommages après une montée des eaux, suivi de fissures d'une année sur l'autre, désaccords avec l'entreprise chargée des réparations. Dans chacun de ces cas, la date certaine du procès-verbal est l'élément décisif.
Les juridictions de référence
Donneville relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, sans tribunal de proximité rattaché. Un litige avec un assureur, un constructeur ou un voisin, s'il est civil, y sera donc porté, tout comme un litige locatif d'habitation soumis au juge des contentieux de la protection.
Le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse) juge les litiges entre commerçants, le conseil de prud'hommes de Toulouse ceux du travail. Le juge de l'exécution tient ses audiences au tribunal judiciaire. La cour d'appel de Toulouse siège place du Salin.
Nos services à Donneville
Constat après un dégât des eaux ou une crue
Eau entrée dans un garage, cloison gorgée d'humidité, clôture emportée : avant de nettoyer ou de réparer, faites établir un constat. Le commissaire de justice décrit les dommages pièce par pièce et les photographie à une date certaine. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire et complète utilement la déclaration de sinistre, notamment après un arrêté de catastrophe naturelle. Honoraires libres, sur devis.
Recouvrement réservé aux professionnels
Après un sinistre, les entreprises de réparation interviennent souvent vite, et les factures suivent. Si l'une d'elles reste impayée, notre recouvrement de créances, ouvert aux seuls professionnels, prend le relais. Pour les travaux, rappelons que la retenue de garantie est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Le premier examen de votre dossier est gratuit.
Signification
Une décision n'a d'effet contre la partie adverse qu'une fois portée à sa connaissance dans les formes. La signification d'acte par commissaire de justice fait courir les délais d'appel ou d'opposition. Son tarif, réglementé, est complété par des frais de déplacement forfaitaires et les débours. Si la remise en main propre échoue, l'acte peut être laissé à domicile ou déposé à l'étude avec un avis de passage.
Mesures d'exécution
Le débiteur ne s'exécute pas malgré le jugement ? Après un commandement, la saisie-vente permet d'appréhender ses biens mobiliers ; la saisie-attribution vise ses comptes. Le juge peut toutefois lui accorder des délais de grâce, dans la limite de deux ans. Voir l'exécution des décisions de justice. Sur un compte bancaire, un solde insaisissable égal au RSA pour une personne seule reste laissé au débiteur.
Logement loué et impayés
Quand le locataire ne paie plus, le commandement de payer visant la clause résolutoire lui laisse six semaines pour régulariser. Selon les seuils applicables, la situation est signalée à la CCAPEX. Si l'affaire va devant le juge, l'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Tout est détaillé sur le contentieux locatif. Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais.
Autour de Donneville
Donneville a pour voisines Deyme, Montbrun-Lauragais, Montgiscard et Montlaur. Nos commissaires de justice exercent dans chacune de ces communes, comme dans l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Coordonnées de l'étude et de la mairie
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Donneville
Place du Languedoc, 31450 Donneville
Téléphone : 05 61 81 96 60 – www.mairie-donneville.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Donneville
Ma maison de Donneville a pris l'eau : dois-je attendre l'expert de l'assurance avant de faire un constat ?
Non. Le constat peut être dressé dès que possible, avant que le nettoyage n'efface les traces. Il fixe l'étendue des dommages à une date certaine et pourra être remis à l'expert.
Le constat peut-il établir la limite de mon terrain ?
Non. Le commissaire de justice décrit ce qu'il voit, par exemple la position d'une clôture ou d'un fossé. Fixer la limite relève du bornage, confié à un géomètre-expert.
Quel tribunal est compétent pour Donneville ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les affaires civiles, sans tribunal de proximité rattaché. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse.
Qui paie les frais de la saisie ?
En principe le débiteur : les frais de l'exécution forcée sont mis à sa charge par l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, sauf exceptions.
Combien de temps de route entre Muret et la commune ?
Comptez 25 km, soit environ 35 minutes hors trafic.