Entre le canal du Midi et les grands axes du sud-est toulousain, Montgiscard vit au rythme des échanges : commerces, entreprises de transport, prestataires de services. Lorsque l'un d'eux a besoin d'un acte officiel, d'une preuve ou d'un recouvrement, ou lorsqu'un particulier doit faire respecter ses droits, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA peut intervenir. L'étude, installée à Muret au 125, avenue des Pyrénées, se trouve à 39 km par la route, soit environ 35 minutes hors trafic.
Un appel au 05 34 46 33 33 suffit pour exposer votre situation. Un clerc vous indique la démarche adaptée, les pièces à réunir et, lorsque c'est possible, la manière de tout traiter à distance.
Montgiscard, commune du Sicoval sur le canal du Midi
Montgiscard compte 2 587 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 809 en 1962. Son territoire de 13,2 km², situé à 19 km de Toulouse, s'étage entre 153 et 274 mètres d'altitude. La commune est membre de la communauté d'agglomération du Sicoval et du canton d'Escalquens.
Deux cours d'eau la drainent : l'Hers-Mort et le canal du Midi, sur lequel se trouve l'écluse de Montgiscard. La commune est aussi un carrefour routier : la RD 813, l'ancienne route nationale 113, et les autoroutes A61 et A66 structurent ses liaisons. Sur le plan économique, le commerce et les transports représentent 22,9 % des établissements, et les services spécialisés 20 %.
L'agriculture est plus discrète qu'autrefois : 13 exploitations, contre 25 en 1988. Côté patrimoine, l'église Saint-André, du XVe siècle, est protégée, et le château de Roqueville fait partie du paysage communal.
Tribunaux compétents pour Montgiscard
Montgiscard dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, rattaché à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils sont portés au tribunal judiciaire, où siège également le juge de l'exécution, compétent pour les difficultés liées aux saisies.
Les différends entre un employeur et un salarié relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Ceux qui opposent deux commerçants, par exemple un transporteur et son client, se règlent devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne.
Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant chacune de ces juridictions et signifient les décisions qu'elles rendent, pour les justiciables de Montgiscard comme pour les avocats qui les représentent.
Les interventions de nos commissaires de justice à Montgiscard
À Montgiscard, l'étude prend en charge toutes les missions de la profession :
- Recouvrement de créances des professionnels : relance, mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer.
- Signification d'actes : assignations, décisions, congés, sommations, commandements.
- Constats : dégât des eaux, état d'un local, marchandise livrée endommagée, travaux, nuisances, contenus publiés sur internet.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : commandement de payer, congé, résiliation du bail, état des lieux, bail commercial.
La profession de commissaire de justice, instituée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, existe depuis le 1er juillet 2022. Elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice dresse des actes dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Commerce et transport : des créances qui circulent vite
Avec près d'un établissement sur quatre dans le commerce et les transports, Montgiscard concentre des activités où les factures s'enchaînent et où les clients ne sont pas toujours voisins. Une livraison payée en retard, un transport jamais réglé, un client qui conteste pour gagner du temps : le recouvrement de créances professionnelles est au cœur de ce que nous faisons pour ces entreprises.
La démarche est progressive. Entre professionnels, la facture est en principe payable dans les 60 jours de son émission, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La mise en demeure (article 1344 du code civil) fait courir les intérêts. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience si le débiteur l'accepte. À défaut, la requête en injonction de payer est portée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire sinon.
Le recouvrement amiable n'a pas de limite territoriale : un client installé loin de Montgiscard peut être relancé par l'étude. Le premier examen du dossier est gratuit ; ce service est réservé aux professionnels.
Services spécialisés, locaux d'activité : la preuve et les baux
Les services spécialisés représentent 20 % des établissements de la commune. Cabinets, bureaux d'études, prestataires : leur activité repose souvent sur un local loué et sur des contrats écrits. Deux interventions du commissaire de justice les concernent directement.
Le constat, d'abord : état d'un local à l'entrée ou à la sortie, dégât des eaux venu d'un voisin, contenu d'un site internet copiant vos réalisations, avis dénigrant en ligne. Le constat numérique se dresse depuis l'étude, sans déplacement, selon un protocole technique précis. Les constats relèvent d'honoraires libres, sur devis.
Le bail commercial, ensuite : le congé ne peut être délivré que par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur pour payer (article L. 145-41 du code de commerce). Bailleurs comme locataires ont intérêt à faire vérifier les échéances avant d'agir.
Les communes limitrophes de Montgiscard
Montgiscard est entourée de huit communes : Ayguesvives, Baziège, Belbèze-de-Lauragais, Donneville, Montbrun-Lauragais, Montlaur, Pouze et Saint-Léon. Toutes relèvent de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y interviennent dans les mêmes conditions qu'à Montgiscard.
Dans les environs, l'étude intervient aussi à Pompertuzat, à Escalquens et à Castanet-Tolosan. Pour les significations et l'exécution, notre compétence s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Montgiscard
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie de Montgiscard
17, Grande-Rue, 31450 Montgiscard
Téléphone : 05 34 66 75 80 – www.ville-montgiscard.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Montgiscard
Où se trouve le commissaire de justice le plus proche de Montgiscard ?
Notre étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 39 km de Montgiscard par la route, soit environ 35 minutes hors trafic. Les dossiers se déposent aussi en ligne et les actes s'envoient par courrier électronique.
Quel tribunal juge les litiges de Montgiscard ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Une entreprise de transport de Montgiscard peut-elle vous confier ses impayés ?
Oui. Le recouvrement de l'étude est réservé aux professionnels, dont les transporteurs et les commerçants. La phase amiable n'a pas de limite territoriale, ce qui permet de relancer un client installé loin de la Haute-Garonne.
Faut-il se déplacer à l'étude pour un constat sur internet ?
Non. Le constat numérique est réalisé depuis l'étude, selon un protocole technique précis. Il suffit de nous indiquer l'adresse de la page ou du contenu à constater.
Huissier de justice ou commissaire de justice : quelle différence ?
Aucune dans les missions. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, profession qui réunit aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.