Propriétaire, bailleur, artisan ou chef d'entreprise à Montlaur, vous avez besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient dans la commune depuis son étude de Muret, située à 34 km par la route, soit à peu près 35 minutes hors trafic.
Le plus simple est d'appeler le 05 34 46 33 33. Un collaborateur de l'étude recueille les éléments de votre dossier, vous indique la démarche adaptée et organise, lorsqu'elle est utile, la venue d'un commissaire de justice sur place.
Montlaur, village du Sicoval au pied de son château
Avec 1 791 habitants (population municipale 2023, INSEE), Montlaur est une commune de la communauté d'agglomération du Sicoval, rattachée au canton d'Escalquens. Elle n'en comptait que 363 en 1962. Ses 9,61 km², situés à environ 16 km de Toulouse, s'étendent entre 149 et 227 mètres d'altitude et restent très largement agricoles : les terres cultivées couvrent 92,9 % du territoire.
Le patrimoine de la commune est dominé par son château, qui remonte à l'époque cathare et est inscrit aux monuments historiques depuis 1982. L'église Saint-Lautier complète ce paysage de village. Côté économie, les services spécialisés regroupent 26,4 % des 110 établissements.
L'Hers-Mort et le ruisseau de Tissier arrosent la commune, qui se trouve en aval du barrage de l'Estrade. Le risque d'inondation y est recensé, de même que le retrait-gonflement des argiles, qui concerne 98,1 % des bâtiments.
Juridictions dont dépend Montlaur
Pour Montlaur, la juridiction civile de droit commun est le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. La commune n'est rattachée à aucun tribunal de proximité ; les affaires relevant du juge des contentieux de la protection, notamment les litiges de bail d'habitation, sont donc jugées à Toulouse.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse est compétent pour les différends entre employeurs et salariés, le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse) pour ceux entre commerçants. Le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire, statue sur les contestations de saisies. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Montlaur
Constat
Autour d'un château protégé et de maisons de village, des travaux de rénovation peuvent toucher un mur voisin ou une toiture mitoyenne. Nous recommandons un constat avant et après chantier : le commissaire de justice décrit et photographie les lieux, et ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Sur un sol argileux, le même procès-verbal fixe l'apparition de fissures. Honoraires libres, sur devis préalable.
Recouvrement de créances
Les entreprises de services et les exploitants agricoles de Montlaur peuvent nous confier leurs factures impayées. Ce service de recouvrement est réservé aux professionnels. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Premier examen du dossier gratuit.
Signification d'acte
Pour qu'une assignation ou un jugement produise ses effets, il doit être signifié. Le commissaire de justice remet l'acte en priorité à son destinataire ; à défaut, à une personne présente au domicile, ou il laisse un avis de passage invitant à retirer l'acte à l'étude. Pour une société, la remise se fait au siège ou au représentant légal. Voir notre page signification d'acte.
Exécution de décision de justice
Un jugement gagné n'est pas toujours payé. Nos commissaires de justice mettent en œuvre les mesures d'exécution prévues par la loi, après consultation du fichier FICOBA pour localiser les comptes : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, immobilisation d'un véhicule. Le débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans.
Contentieux locatif
Pour un bail d'habitation, le congé du bailleur doit être donné six mois avant l'échéance (trois mois en meublé). Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En cas d'impayés, nous délivrons le commandement de payer, que nous signifions aussi à la caution dans les quinze jours. Plus de détails sur notre page contentieux locatif.
Terres agricoles et parcelles : ce que peut faire le commissaire de justice
À Montlaur, plus de neuf dixièmes du territoire sont des terres agricoles. Les désaccords y portent souvent sur un chemin d'accès, un fossé, une clôture déplacée ou une récolte endommagée. Le commissaire de justice constate l'état des lieux, la position d'un ouvrage par rapport aux repères existants ou les traces d'un passage ; il ne fixe pas la limite des parcelles, qui relève du bornage par un géomètre-expert.
Lorsque la constatation doit avoir lieu chez un tiers qui refuse l'accès, l'autorisation préalable du juge est nécessaire. Nous vous aidons à préparer cette demande.
Les communes voisines de Montlaur
Montlaur a pour voisines Baziège, Belberaud, Deyme, Donneville, Fourquevaux et Montgiscard. L'étude y exerce les mêmes missions qu'à Montlaur.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Montlaur
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Montlaur
1, place du Lauragais, 31450 Montlaur
Téléphone : 05 61 81 00 00 – www.mairie-montlaur31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Montlaur
Des travaux près du château de Montlaur risquent d'abîmer ma maison : que faire ?
Faites dresser un constat avant l'ouverture du chantier. Le commissaire de justice décrit l'état de votre maison à une date certaine ; un second constat, après les travaux, permet de comparer.
Un voisin conteste la limite de mon champ à Montlaur : pouvez-vous trancher ?
Non : fixer la limite relève du géomètre-expert, par un bornage. Le commissaire de justice peut en revanche constater la position d'une clôture, d'un fossé ou d'un passage.
Quelle est la distance entre l'étude et la commune ?
L'étude de Muret est à 34 km par la route, soit environ 35 minutes hors trafic.
Quel tribunal est compétent pour un litige de bail à Montlaur ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune.
Combien coûte un acte de commissaire de justice ?
Les actes comme la signification ont un tarif réglementé, identique d'une étude à l'autre. Les constats et la phase amiable du recouvrement sont à honoraires libres, convenus avant l'intervention.