Pompertuzat tient sur 5,44 km², et son économie est tournée vers les services spécialisés et le commerce. Pour les professionnels, les propriétaires et les particuliers de la commune, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA propose l'intervention de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice). L'étude est installée à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 20 km par la route, soit environ 30 minutes hors trafic.
Honoraires impayés, constat d'un contenu publié en ligne, acte à délivrer, jugement à exécuter, logement à récupérer : appelez le 05 34 46 33 33. Un clerc fait le point avec vous et vous indique si la démarche peut se traiter entièrement à distance.
Pompertuzat, petite commune résidentielle du Sicoval
Pompertuzat compte 2 155 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur 5,44 km². La commune, située à environ 14 km de Toulouse, s'étend entre 147 et 272 mètres d'altitude. Elle appartient à la communauté d'agglomération du Sicoval et au canton d'Escalquens. Elle est desservie par la RD 813, l'ancienne route nationale 113, et une ligne de bus la relie au métro toulousain.
Sa population a atteint un pic de 2 312 habitants en 2017 avant de reculer de 6,8 %. L'agriculture reste présente avec 6 exploitations qui travaillent 538 hectares, mais l'économie locale repose surtout sur les services spécialisés (23,4 % des établissements) et le commerce (21,1 %).
Le patrimoine est discret mais ancien : l'église Saint-André date du XVIe siècle, un pigeonnier du XVIIIe siècle subsiste, et le pont de Deyme, construit au XVIIe siècle, enjambe le canal du Midi.
Juridictions compétentes pour Pompertuzat
Pompertuzat relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les affaires civiles sont traitées directement au tribunal judiciaire, où siège aussi le juge de l'exécution.
Un litige entre salarié et employeur est porté devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Un différend entre commerçants se règle au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département.
Toutes ces juridictions siègent à Toulouse. Nos commissaires de justice y délivrent les assignations, en suivent le calendrier et signifient les décisions rendues, que vous agissiez seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Ce que font nos commissaires de justice à Pompertuzat
À Pompertuzat, l'étude assure l'ensemble des missions de la profession :
- Recouvrement de créances des professionnels, de la mise en demeure aux saisies.
- Constats : contenus en ligne, dégâts des eaux, travaux, voisinage, état d'un local, affichage d'un permis de construire.
- Signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations, commandements.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : commandement de payer, congé, résiliation, état des lieux.
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, profession créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et qui réunit aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires. Leurs constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Services spécialisés : honoraires impayés et preuve numérique
Près d'un établissement sur quatre à Pompertuzat relève des services spécialisés : conseil, études, prestations intellectuelles, professions libérales. Ces activités vendent du temps et des compétences, sans marchandise à reprendre en cas d'impayé. La preuve de la mission et le suivi des factures y sont donc décisifs.
Pour les honoraires impayés, notre étude conduit le recouvrement : mise en demeure qui fait courir les intérêts (article 1344 du code civil), procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte, puis injonction de payer. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le premier examen du dossier est gratuit, et ce service est réservé aux professionnels.
Pour la preuve numérique, le constat sur internet est souvent l'outil le plus utile : reprise de vos contenus par un concurrent, avis dénigrant, propos diffamatoires, échange de messages. Il est dressé depuis l'étude, selon un protocole technique précis, sans limite territoriale.
Logements et mouvements de résidents : congés, états des lieux
Dans une commune résidentielle dont la population a reculé depuis 2017, les changements d'occupants, les ventes et les remises en location sont autant d'occasions où le bailleur et le locataire doivent sécuriser leurs démarches.
Le congé du bailleur d'un logement vide se donne au moins six mois avant l'échéance du bail, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice ; seule cette dernière forme écarte toute discussion sur la date de réception. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. À la sortie, lorsque les parties ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux, le commissaire de justice le dresse ; son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié.
En cas d'impayés, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse peut être saisi.
Les communes limitrophes de Pompertuzat
Pompertuzat est entourée de sept communes : Belberaud, Castanet-Tolosan, Corronsac, Deyme, Escalquens, Péchabou et Rebigue. Toutes relèvent du ressort de la cour d'appel de Toulouse, où nos commissaires de justice signifient les actes et exécutent les décisions.
Dans les environs, l'étude intervient aussi à Montgiscard, à Auzeville-Tolosane et à Labège. Au-delà de la Haute-Garonne, notre compétence couvre l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne ; le recouvrement amiable et les constats numériques n'ont pas de limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Pompertuzat
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie de Pompertuzat
51, rue Jane-Dieulafoy, 31450 Pompertuzat
Téléphone : 05 34 66 62 10 – www.mairie-pompertuzat.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Pompertuzat
À quelle distance de Pompertuzat se trouve votre étude ?
L'étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 20 km de Pompertuzat par la route, soit environ 30 minutes hors trafic. Les dossiers se déposent aussi en ligne et les actes s'envoient par courrier électronique.
Quel tribunal pour un litige à Pompertuzat ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Pompertuzat. Le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes compétents sont également à Toulouse.
Un consultant de Pompertuzat peut-il vous confier des honoraires impayés ?
Oui. Le recouvrement de l'étude est réservé aux professionnels, dont les prestataires de services et les professions libérales. Le premier examen du dossier est gratuit.
Comment prouver qu'un concurrent a copié mon site internet ?
Par un constat sur internet dressé par un commissaire de justice. Réalisé depuis l'étude selon un protocole technique précis, il fige le contenu à une date certaine, même s'il est supprimé ensuite.
Un état des lieux par commissaire de justice est-il obligatoire ?
Non. Il intervient lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble. Son coût, fixé par un tarif réglementé, est alors partagé par moitié.