À Pompertuzat, les services spécialisés représentent 23,4 % des établissements et le commerce 21,1 %. Consultants, bureaux d'études, professions libérales, commerçants : quand un client laisse une facture ou des honoraires en suspens, la trésorerie en souffre vite. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), établie à Muret à 20 km, conduit ces recouvrements de bout en bout. Le service est réservé aux professionnels.
Prouver une prestation intellectuelle
Une mission de conseil ou d'étude ne laisse pas de marchandise livrée derrière elle. La preuve repose sur les écrits : lettre de mission ou devis accepté, comptes rendus, livrables transmis, courriels où le client valide le travail. Nous examinons ces pièces dès l'ouverture du dossier, gratuitement, pour anticiper la contestation classique du débiteur qui prétend n'avoir rien commandé ou rien reçu.
La phase amiable menée par votre commissaire de justice à Pompertuzat
Un courrier à l'en-tête d'une étude de commissaires de justice change souvent le ton de la relation. Suit une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Entre professionnels, la facture est payable en principe dans les 60 jours de son émission ; au-delà, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. Si le client propose un paiement échelonné, nous l'encadrons par écrit et contrôlons chaque échéance.
Les honoraires de cette phase sont libres et convenus avant toute démarche.
Honoraires modestes : la procédure simplifiée
Beaucoup de factures de services restent sous 5 000 €. Pour elles, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans audience, à condition que le débiteur accepte la procédure et s'accorde avec vous sur le montant et les modalités de paiement. C'est une voie rapide pour des sommes que l'on hésite à porter devant un juge.
L'injonction de payer, puis les saisies
Faute d'accord, nous rédigeons la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Elle relève du tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, du tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. L'ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour former opposition. Sans opposition, elle devient exécutoire et permet la saisie des comptes, des rémunérations ou des biens.
Si le client dépose le bilan
Un client placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut plus faire l'objet de poursuites individuelles. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Signalez-nous tout courrier d'un mandataire : le délai est court.
Pompertuzat, commune du Sicoval, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Sur l'ensemble de ce territoire, nos commissaires de justice signifient et exécutent eux-mêmes ; pour la phase amiable du recouvrement et pour les constats numériques, aucune limite géographique ne s'applique.
Une étude proche de Pompertuzat
Pompertuzat est à 20 km de l'étude, environ 30 minutes hors trafic. Le dossier de recouvrement se transmet en ligne, et les échanges passent par téléphone et courrier électronique. Nos commissaires de justice se déplacent à Pompertuzat lorsqu'un acte doit être remis ou une saisie pratiquée.
Des honoraires ou des factures impayés ? Votre commissaire de justice pour Pompertuzat reprend le dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Pompertuzat.