Les activités spécialisées et les services administratifs forment 30,5 % des établissements de Péchabou. Conseil, études, prestations intellectuelles ou techniques : ces métiers facturent un travail déjà accompli, et un client qui ne règle pas pèse lourd sur la trésorerie. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre ces créances pour les professionnels, et seulement pour eux.
Une prestation de service se prouve
Contrairement à une marchandise livrée, une prestation laisse peu de traces matérielles. Le dossier de recouvrement doit donc réunir ce qui établit l'accord et le travail rendu : lettre de mission, devis signé, conditions générales, comptes rendus, livrables envoyés, échanges de courriels, factures. Nous examinons gratuitement ces pièces et vous disons si la créance est suffisamment étayée pour être réclamée avec succès.
La mise en demeure de votre commissaire de justice à Péchabou
Une fois la créance établie, le commissaire de justice adresse au client une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. Les intérêts de retard commencent à courir. Entre professionnels, la facture est en principe payable 60 jours après son émission, et chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités. Le client qui conteste pour gagner du temps doit alors s'expliquer ; celui qui ne peut pas payer d'un coup se voit proposer un échéancier que nous suivons.
Les honoraires de cette phase amiable sont libres et fixés avec vous avant toute démarche. Le client peut être établi n'importe où en France.
Petites factures : la procédure simplifiée
Beaucoup de prestations se facturent quelques centaines ou quelques milliers d'euros. Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet, avec l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, d'obtenir un titre exécutoire sans audience.
L'injonction de payer
Si le client refuse tout accord, nous préparons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Elle est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas, par exemple pour les honoraires d'une profession libérale civile. L'ordonnance est ensuite signifiée ; le débiteur a un mois pour former opposition. À défaut, elle devient exécutoire et ouvre la voie aux saisies.
Quand le client dépose le bilan
Sauvegarde, redressement, liquidation : votre commissaire de justice vous alerte sur les conséquences. L'ouverture d'une procédure collective interrompt les poursuites individuelles. Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Pour un prestataire qui travaille avec de nombreux clients, surveiller ces publications est indispensable ; nous pouvons vous y aider.
Péchabou est si proche de Castanet-Tolosan, à 2 km, et de Toulouse, à 13 km, que la plupart des dossiers débordent de la commune : un client établi à Toulouse, un locataire parti dans le Tarn, un débiteur installé en Ariège. Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice interviennent dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique n'ont aucune limite territoriale.
Une étude proche de Péchabou
Péchabou est à 27 km de l'étude, environ 30 minutes hors trafic. Le dossier se dépose en ligne et se suit par téléphone ou courrier électronique ; nos commissaires de justice se rendent à Péchabou lorsqu'un acte doit être remis ou une saisie réalisée.
Un client ne règle pas vos prestations ? Un commissaire de justice pour Péchabou examine gratuitement votre dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Péchabou.