À 13 km de Toulouse et 2 km de Castanet-Tolosan, Péchabou compte des logements loués et des locaux occupés par des entreprises de services. Quand un locataire cesse de payer ou qu'un bail doit prendre fin, chaque étape suit des délais légaux stricts, et beaucoup passent par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude accompagne bailleurs particuliers et professionnels jusqu'à la récupération du bien.
Locaux professionnels : le bail commercial
Pour un local loué à une entreprise sous bail commercial, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Une date mal calculée peut faire échouer toute la démarche : nous vérifions les échéances avec vous avant d'agir.
Logement : commandement de payer
En bail d'habitation, le commandement visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours, faute de quoi celle-ci n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon le montant de la dette, la situation est signalée à la CCAPEX.
Le juge des contentieux de la protection à Toulouse
Péchabou n'est rattachée à aucun tribunal de proximité : le litige d'habitation est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Jusqu'à la libération des lieux
Après la résiliation, le commissaire de justice chargé du dossier à Péchabou signifie la décision, puis un commandement de quitter les lieux qui laisse en principe deux mois à l'occupant. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit l'expulsion sauf exceptions légales. En cas de maintien dans les lieux, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Congés et état des lieux
Le bailleur d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. À l'entrée comme à la sortie, si les parties ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse ; son coût, fixé par tarif réglementé, est partagé par moitié. Dans une commune au sol argileux, un état des lieux précis sur les fissures existantes évite bien des discussions au départ du locataire.
Péchabou est si proche de Castanet-Tolosan, à 2 km, et de Toulouse, à 13 km, que la plupart des dossiers débordent de la commune : un client établi à Toulouse, un locataire parti dans le Tarn, un débiteur installé en Ariège. Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice interviennent dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique n'ont aucune limite territoriale.
Une étude proche de Péchabou
Nos commissaires de justice rejoignent Péchabou en 30 minutes environ depuis Muret. Votre commissaire de justice à Péchabou suit la procédure jusqu'au tribunal judiciaire de Toulouse et vous informe à chaque étape.
Un loyer impayé à Péchabou ? Appelez le 05 34 46 33 33 : l'étude vous indique la procédure et les délais applicables à votre bail.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Péchabou.