Maison louée, appartement, local professionnel : à Pompertuzat, la relation locative a ses moments délicats, qu'il s'agisse d'un impayé, d'un congé pour vendre ou d'un départ qui tourne au litige. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes de la procédure et, si le juge l'ordonne, conduit l'expulsion. Notre étude, à 20 km, accompagne les bailleurs de la commune.
Premier impayé : le commandement de payer
Si le bail contient une clause résolutoire, le commandement de payer la vise. En bail d'habitation, il laisse six semaines au locataire pour régulariser (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution doit en recevoir la signification dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon l'importance de la dette, un signalement à la CCAPEX est prévu.
Devant le juge des contentieux de la protection
Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à Pompertuzat, l'affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent les effets de la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Congé pour vendre ou pour reprendre
Le bailleur d'un logement vide donne congé au moins six mois avant l'échéance du bail, trois mois pour un meublé. Trois formes sont admises : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou acte de commissaire de justice, cette dernière étant la seule qui écarte tout débat sur la date de réception. Attention : le congé pour vente vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie ainsi d'une priorité d'achat.
Expulsion et trêve hivernale
Après la décision, le commissaire de justice intervenant à Pompertuzat signifie un commandement de quitter les lieux, avec en principe un délai de deux mois. L'expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique est demandé au préfet.
État des lieux et bail commercial
Lorsque bailleur et locataire n'arrivent pas à établir l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse ; le coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié. Pour un local commercial, le commandement laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce) et le congé passe obligatoirement par acte de commissaire de justice, six mois au moins à l'avance.
Pompertuzat, commune du Sicoval, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Sur l'ensemble de ce territoire, nos commissaires de justice signifient et exécutent eux-mêmes ; pour la phase amiable du recouvrement et pour les constats numériques, aucune limite géographique ne s'applique.
Une étude proche de Pompertuzat
Pompertuzat se trouve à une trentaine de minutes de l'étude hors trafic. Du commandement à la reprise des lieux, votre commissaire de justice pour Pompertuzat suit la procédure devant le tribunal judiciaire de Toulouse et vous informe du calendrier réel.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer à Pompertuzat ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33 pour connaître la procédure et les délais applicables.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Pompertuzat.