Une décision favorable reste lettre morte si la partie condamnée ne s'y plie pas. À Pompertuzat, l'exécution forcée est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul professionnel habilité à la mettre en œuvre. Notre étude, à Muret, contrôle votre titre, recherche les biens du débiteur et engage les mesures utiles, en vous exposant à chaque étape coûts et perspectives.
Un titre, une signification
L'exécution suppose un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié. La décision doit avoir été signifiée. Depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites à partir de cette date, sauf si le juge l'écarte. Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Retrouver le débiteur et ses biens
Un débiteur qui a quitté Pompertuzat n'échappe pas pour autant à l'exécution. Le commissaire de justice peut consulter le fichier FICOBA pour identifier ses comptes bancaires et mener les recherches que la loi lui permet. Si le débiteur s'est installé dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, nous agissons nous-mêmes ; au-delà, un confrère prend le relais sous notre coordination.
Les principales saisies
La saisie-attribution bloque les fonds disponibles sur les comptes, le débiteur conservant un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. La saisie-vente, après commandement, porte sur les biens mobiliers. Un véhicule se saisit par déclaration en préfecture ou par immobilisation.
L'expulsion
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice intervenant à Pompertuzat signifie un commandement de quitter les lieux, qui laisse en principe deux mois à l'occupant. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n'est exécutée, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Délais, contestations, frais
Le débiteur peut solliciter des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Pompertuzat, commune du Sicoval, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Sur l'ensemble de ce territoire, nos commissaires de justice signifient et exécutent eux-mêmes ; pour la phase amiable du recouvrement et pour les constats numériques, aucune limite géographique ne s'applique.
Une étude proche de Pompertuzat
À 20 km de Muret, Pompertuzat est proche de l'étude : votre commissaire de justice à Pompertuzat peut enchaîner les opérations qui demandent plusieurs passages, comme la remise d'un commandement, l'inventaire de biens ou la reprise d'un logement.
Une décision à faire exécuter ? Nos commissaires de justice à Pompertuzat attendent votre jugement : transmettez-le ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Pompertuzat.