Un jugement favorable, une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, un acte notarié : ces titres ne se transforment en argent que si le débiteur paie. Quand il ne le fait pas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est seul compétent pour le contraindre. Pour un débiteur de Péchabou ou d'ailleurs, l'étude PHALIP BONTAZ COSTA examine votre titre et choisit les mesures d'exécution adaptées.
Premier contrôle : le titre
Seuls les titres énumérés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution permettent une exécution forcée. Le titre doit avoir été signifié au débiteur. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf si le juge l'a écartée. Le créancier dispose de dix ans pour exécuter (article L. 111-4). Cette vérification préalable évite d'engager une mesure qui serait ensuite annulée.
Le compte bancaire, première cible
La saisie-attribution bloque les sommes disponibles sur les comptes du débiteur au jour de la saisie. Le commissaire de justice peut identifier ces comptes grâce au fichier FICOBA. Le débiteur conserve un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Face à une société de services, qui possède souvent peu de biens matériels, cette mesure est fréquemment la plus efficace.
Le commissaire de justice vous informe du résultat de la saisie et des sommes appréhendées, puis vous propose, si la dette n'est pas soldée, la mesure suivante la plus pertinente.
Salaires, biens, véhicules
Si le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. La saisie-vente, après commandement, porte sur les biens mobiliers : matériel informatique, mobilier, équipements. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Nos commissaires de justice pour Péchabou combinent ces mesures selon ce que l'on sait du patrimoine du débiteur, et vous rendent compte de chaque résultat.
Expulsion
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, avec en principe un délai de deux mois. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion ne peut être exécutée, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Contestations, délais, frais
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse est compétent pour les contestations relatives aux saisies. Il peut accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Péchabou est si proche de Castanet-Tolosan, à 2 km, et de Toulouse, à 13 km, que la plupart des dossiers débordent de la commune : un client établi à Toulouse, un locataire parti dans le Tarn, un débiteur installé en Ariège. Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice interviennent dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique n'ont aucune limite territoriale.
Une étude proche de Péchabou
Que le débiteur reste à Péchabou ou parte ailleurs dans la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne, votre commissaire de justice à Péchabou agit depuis l'étude de Muret, à 27 km.
Un jugement non respecté ? Un commissaire de justice intervenant à Péchabou étudie votre titre : envoyez-le ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Péchabou.