Une assignation à délivrer à un cabinet de Péchabou, un jugement à signifier à un particulier, un congé à adresser à un locataire : ces actes doivent être remis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour produire leurs effets. Transmettez-les à l'étude PHALIP BONTAZ COSTA par courrier électronique ; un commissaire de justice pour Péchabou effectue la remise et vous renvoie le procès-verbal.
Les effets de la signification
La signification rend un acte officiellement connu de son destinataire. Elle lui donne une date certaine, identifie la personne qui l'a reçu et décrit les circonstances de la remise. Elle fait courir les délais : un mois pour former opposition à une ordonnance d'injonction de payer, délai d'appel pour un jugement, délai accordé après un commandement ou un congé. Un destinataire ne peut pas s'y soustraire en refusant un courrier.
Signifier à une entreprise de services
Les sociétés de services sont nombreuses à Péchabou. Pour une personne morale, l'acte est délivré au siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Dans un petit cabinet, le dirigeant est souvent en rendez-vous extérieur ; le commissaire de justice vérifie alors qui, sur place, a qualité pour recevoir l'acte et le mentionne dans son procès-verbal. Un extrait d'immatriculation récent permet de viser la bonne adresse, surtout lorsqu'une société a déménagé.
Signifier à un particulier
La loi fixe un ordre. Le commissaire de justice recherche d'abord la remise à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). À défaut, il peut laisser l'acte à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Si personne ne peut le recevoir, il dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). Quand le destinataire n'a plus de domicile connu, il dresse un procès-verbal de recherches (article 659), en décrivant les démarches accomplies.
Assignations et autres actes
Sans tribunal de proximité rattaché à la commune, les assignations sont portées devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de commerce de Toulouse ou le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nous signifions aussi jugements et ordonnances, sommations de payer ou de faire, commandements de payer et congés. Le congé d'un bail commercial doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Tarif
Les commissaires de justice qui signifient à Péchabou appliquent le tarif réglementé commun à toute la profession : les émoluments dépendent de la nature de l'acte, pas de l'étude choisie. Des frais de déplacement forfaitaires et les débours s'y ajoutent. Le montant vous est annoncé dès réception de l'acte.
Péchabou est si proche de Castanet-Tolosan, à 2 km, et de Toulouse, à 13 km, que la plupart des dossiers débordent de la commune : un client établi à Toulouse, un locataire parti dans le Tarn, un débiteur installé en Ariège. Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice interviennent dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique n'ont aucune limite territoriale.
Une étude proche de Péchabou
L'étude est à 27 km de Péchabou. Les actes arrivent par courrier électronique et les procès-verbaux repartent par la même voie ; votre commissaire de justice à Péchabou réserve ses déplacements à la remise elle-même.
Un acte à signifier à Péchabou ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr avec l'adresse du destinataire, ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Péchabou.