Sur à peine plus de 3,5 km², Péchabou concentre des logements, des entreprises de services et un sous-sol argileux qui fait bouger les maisons. Ces trois réalités se retrouvent dans les dossiers qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) traite pour la commune : fissures à faire constater, prestations restées impayées, actes à remettre à une société ou à un particulier. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient à Péchabou depuis son étude de Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 27 km par la route, soit environ 30 minutes hors trafic.
Le plus simple est d'appeler le 05 34 46 33 33. Vous exposez votre situation à l'accueil de l'étude, qui vous oriente vers la bonne démarche et vous précise les documents à rassembler, souvent transmissibles par courrier électronique.
Péchabou, petite commune du Sicoval aux portes de Castanet-Tolosan
Péchabou réunit 2 449 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur un territoire de 3,57 km², dont l'altitude s'étage de 148 à 261 mètres. La commune se trouve à 13 km de Toulouse et à 2 km seulement de Castanet-Tolosan. Elle est membre de la communauté d'agglomération du Sicoval.
La commune est desservie par la RD 813. Le canal du Midi la traverse, avec un ouvrage remarquable, le pont-canal de Rieumory. L'économie locale est tournée vers les services : les activités spécialisées et les services administratifs représentent 30,5 % des établissements. L'agriculture subsiste avec 5 exploitations, qui travaillent 555 hectares.
Péchabou n'a que deux communes limitrophes, Castanet-Tolosan et Pompertuzat, signe de la compacité de son territoire.
Les juridictions compétentes pour Péchabou
Les habitants et entreprises de Péchabou relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Au sein du tribunal judiciaire siègent le juge des contentieux de la protection, pour les litiges locatifs d'habitation, et le juge de l'exécution, pour les contestations de saisies.
Les litiges du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Les conflits entre sociétés commerciales ou commerçants relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de Haute-Garonne. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, examine les recours.
Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions et signifient ensuite leurs décisions, à la demande des parties ou de leurs avocats.
Les services de nos commissaires de justice à Péchabou
À Péchabou, l'étude assure toutes les missions de la profession :
- Constat : fissures et désordres sur une maison, dégât des eaux, travaux, nuisances, affichage d'un permis de construire, contenus internet.
- Recouvrement de créances, réservé aux professionnels : relances, mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer.
- Signification d'actes : assignations, décisions de justice, sommations, commandements, congés.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : impayés, commandement de payer, résiliation, congé, état des lieux.
Le commissaire de justice est né de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Depuis le 1er juillet 2022, il exerce les missions des anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, il rédige des actes dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Argiles et inondations : documenter l'état de sa maison
À Péchabou, 93,3 % du territoire est exposé au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Selon les saisons, le sol se rétracte puis gonfle, et les bâtiments peuvent en subir les conséquences : fissures sur les façades, portes qui ferment mal, carrelages qui se soulèvent. La commune est aussi soumise à un risque d'inondation.
Dans ce contexte, un constat est utile à plusieurs moments. Avant d'acheter ou de vendre, il décrit l'état du bâti à une date donnée. Quand des fissures apparaissent, il en relève la localisation, la longueur et l'ouverture visibles, photographies à l'appui ; un second constat, quelques mois plus tard, permet de mesurer leur évolution. Après un dégât des eaux ou une montée des eaux, il établit l'étendue des dommages avant tout nettoyage ou réparation.
Le commissaire de justice ne se prononce ni sur la cause technique des désordres ni sur les responsabilités : il fournit une description qui fait foi jusqu'à preuve contraire, sur laquelle l'expert, l'assureur ou le juge s'appuieront. Les constats relèvent d'honoraires libres, sur devis préalable.
Une économie de services : protéger ses factures
Avec près d'un établissement sur trois dans les activités spécialisées et les services administratifs, Péchabou accueille des cabinets, des consultants, des prestataires. Leur chiffre d'affaires dépend de clients qui règlent à échéance, ce qui n'est pas toujours le cas.
Le recouvrement de l'étude est réservé aux professionnels. Entre eux, le paiement est dû en principe 60 jours après l'émission de la facture ; le retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités. La mise en demeure (article 1344 du code civil) fait courir les intérêts. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution donne un titre exécutoire si le débiteur l'accepte. À défaut, la requête en injonction de payer est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire sinon ; l'opposition est possible dans le mois de la signification.
Le premier examen du dossier est gratuit, et la phase amiable n'a pas de limite territoriale : un client établi dans une autre région peut être relancé par l'étude.
Communes limitrophes et environs de Péchabou
Péchabou ne touche que deux communes : Castanet-Tolosan et Pompertuzat. Nos commissaires de justice y interviennent dans les mêmes conditions qu'à Péchabou.
Dans le Sicoval, l'étude est aussi présente à Escalquens, Auzeville-Tolosane et Montgiscard. Significations et exécution sont possibles dans toute la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Péchabou
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie de Péchabou
6, rue du Fort, 31320 Péchabou
Téléphone : 05 61 81 76 33 – www.pechabou.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Péchabou
À quelle distance de Péchabou se trouve votre étude ?
À 27 km par la route, soit environ 30 minutes hors trafic : l'étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées. De nombreux échanges se font par téléphone et par courrier électronique.
Des fissures sont apparues sur ma maison à Péchabou : un constat est-il utile ?
Oui. Le commissaire de justice décrit et photographie les fissures à une date certaine. Un second constat quelques mois plus tard montre leur évolution, ce qui appuie une déclaration de sinistre ou une expertise.
Quel tribunal pour un litige à Péchabou ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde : aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un consultant installé à Péchabou peut-il vous confier ses impayés ?
Oui. Le recouvrement de l'étude est ouvert à tous les professionnels, professions libérales et prestataires de services compris. Le premier examen du dossier est gratuit.
Commissaire de justice ou huissier de justice : qui appeler ?
C'est le même professionnel. Depuis le 1er juillet 2022, l'huissier de justice exerce sous le titre de commissaire de justice, profession qui regroupe aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.