Sur les coteaux qui dominent le sud de Toulouse, Vigoulet-Auzil fait partie des communes où la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaire de justice (anciennement huissier de justice), intervient régulièrement depuis Muret. L'étude se trouve à 18 km par la route, soit environ 25 minutes hors trafic.
Fissures liées à la sécheresse, acte à faire remettre, jugement à exécuter, facture professionnelle impayée : un appel au 05 34 46 33 33 suffit pour exposer la situation et savoir si l'intervention d'un commissaire de justice est la bonne réponse.
Vigoulet-Auzil, commune des coteaux entre Toulouse et le Sicoval
Vigoulet-Auzil réunit 1 040 habitants (population municipale 2023, INSEE), soit 15 % de plus qu'en 2017. Rattachée à la communauté d'agglomération du Sicoval, la commune occupe 3,46 km² à 11 km au sud de Toulouse, entre 169 et 262 mètres d'altitude. Le ruisseau du Réganel la traverse, et la vallée de la Ramade y est classée en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).
La commune est desservie par la RD 35, et le métro de Ramonville se trouve à environ 5 km. Mais la donnée la plus marquante est géologique : 98,5 % des bâtiments sont construits sur des argiles sensibles au retrait-gonflement. Vigoulet-Auzil a fait l'objet de sept arrêtés de catastrophe naturelle pour sécheresse, ainsi que d'arrêtés pour mouvements de terrain.
Où sont jugés les litiges de la commune ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) est compétent pour les affaires civiles de Vigoulet-Auzil. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune, de sorte que le juge des contentieux de la protection y siège également pour les litiges locatifs d'habitation.
Les salariés et leurs employeurs saisissent le conseil de prud'hommes de Toulouse, les commerçants le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse). Toute difficulté d'exécution relève du juge de l'exécution, au tribunal judiciaire, et les appels de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Vigoulet-Auzil
Constater les effets de la sécheresse
Sur un sol argileux, une maison peut se fissurer au fil des étés secs. Pour un dossier de catastrophe naturelle ou un débat avec un assureur, le constat relève la largeur, la longueur et l'emplacement de chaque fissure, photographies datées à l'appui. Répété à quelques mois d'intervalle, il montre l'évolution des désordres. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire. Nos honoraires sont libres et annoncés par devis.
Actes et significations
Le commissaire de justice remet l'acte en main propre chaque fois que possible (article 654 du code de procédure civile). À défaut, il le laisse à domicile ou le tient à disposition à l'étude après un avis de passage. Si le destinataire est introuvable, il dresse un procès-verbal de recherches. Voir notre page signification d'acte. Pour une société, l'acte est délivré au siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir.
Créances des entreprises
Réservé aux professionnels, notre recouvrement vise les factures échues. Entre entreprises, le paiement intervient en principe dans les 60 jours suivant l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour une somme jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée évite le tribunal si le débiteur l'accepte. Le premier examen du dossier est gratuit.
Exécution forcée
Un titre exécutoire reste exécutable pendant dix ans. Pour le mettre en œuvre, nous pouvons consulter le fichier FICOBA afin de localiser les comptes du débiteur, puis pratiquer une saisie-attribution, qui laisse au débiteur un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Détails sur l'exécution des décisions de justice. Les frais de ces mesures sont en principe à la charge du débiteur.
Bailleurs et locataires
Pour donner congé à son locataire d'un logement vide, le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. L'acte de commissaire de justice apporte une date certaine et une preuve de remise. Plus d'informations : contentieux locatif. En cas de loyers impayés, nous délivrons aussi le commandement de payer visant la clause résolutoire.
Communes voisines de Vigoulet-Auzil
La commune est entourée d'Aureville, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Pechbusque, Portet-sur-Garonne et Vieille-Toulouse. L'étude y exerce l'ensemble de ses missions.
Coordonnées : étude de Muret et mairie de Vigoulet-Auzil
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Vigoulet-Auzil
Place André-Marty, 31320 Vigoulet-Auzil
Téléphone : 05 61 75 60 19 – mairie-vigoulet-auzil.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Vigoulet-Auzil
Ma maison de Vigoulet-Auzil se fissure après l'été : le constat aide-t-il pour l'assurance ?
Oui. Il fixe à une date certaine l'état des fissures, ce qui étaye une déclaration de sinistre, notamment lorsque la commune fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse. Un second constat permet ensuite de mesurer l'aggravation.
Le constat peut-il porter sur la maison du voisin ?
Seulement avec son accord. S'il refuse l'accès à sa propriété, il faut obtenir l'autorisation préalable du juge ; à défaut, le commissaire de justice décrit ce qui est visible depuis votre terrain ou la voie publique.
Quelle juridiction pour un litige civil à Vigoulet-Auzil ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune.
À quelle distance se trouve votre étude ?
À Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 18 km par la route, soit environ 25 minutes hors trafic.
Mon client professionnel a été placé en redressement judiciaire : que faire de ma facture ?
Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le délai est bref : mieux vaut réagir dès la parution de l'annonce, sans attendre une relance. Nous pouvons vous aider à rassembler les pièces justificatives.