Sur les coteaux qui dominent la Garonne, au sud immédiat de Toulouse, Vieille-Toulouse est une commune résidentielle de petite taille. Les dossiers qui y mènent un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) touchent surtout à la maison : travaux, voisinage, location, factures d'artisans. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA les prend en charge depuis son étude de Muret, à 18 km par la route (environ 20 minutes hors trafic).
Constats, significations, exécution de jugements, contentieux locatif et recouvrement des créances professionnelles : un appel au 05 34 46 33 33 permet de savoir si l'intervention d'un commissaire de justice répond à votre besoin, et dans quelles conditions.
Vieille-Toulouse, la première Tolosa
Avec 1 230 habitants (population municipale 2023, INSEE), Vieille-Toulouse est une commune peu peuplée, étendue sur 5,53 km² à environ 9 km de Toulouse. Elle occupe les coteaux de Pech-David, entre 141 et 271 m d'altitude, et la Garonne la borde à l'ouest.
Son nom n'est pas une coquetterie : le site abritait un oppidum gaulois dès le IIIe siècle avant notre ère. C'était la Tolosa des Tectosages, avant que l'habitat ne s'installe, au Ier siècle, à l'emplacement de la Toulouse actuelle. La commune est aujourd'hui connue pour son cadre de coteaux et pour le golf de Vieille-Toulouse.
Vieille-Toulouse appartient à la communauté d'agglomération du Sicoval et au canton de Castanet-Tolosan. Son caractère est essentiellement résidentiel, ce qui oriente la nature des demandes que nous y traitons.
Quel tribunal pour un litige à Vieille-Toulouse ?
La commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché : litiges de voisinage, loyers impayés et demandes en paiement sont jugés au tribunal judiciaire.
C'est également au tribunal judiciaire que siègent le juge des contentieux de la protection, pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution, pour les contestations de saisies. Les relations de travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse ; un litige entre commerçants, du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse.
Nos missions de commissaire de justice à Vieille-Toulouse
- Constats : état d'une maison avant un chantier voisin, désordres après travaux, affichage de permis de construire, nuisances, dégâts des eaux, messages en ligne.
- Contentieux locatif : congés, commandements de payer, états des lieux, procédures d'expulsion.
- Signification d'actes : assignations devant les juridictions toulousaines, jugements, sommations.
- Exécution des décisions de justice : saisies bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente.
- Recouvrement de créances pour les professionnels, y compris les artisans dont le chantier se situe dans la commune.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. La profession, créée par l'ordonnance du 2 juin 2016 et en place depuis le 1er juillet 2022, a succédé aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Maisons sur les coteaux : constats et chantiers
Dans une commune de coteaux au tissu résidentiel, les demandes de constat portent le plus souvent sur la maison et ses abords. Une extension, une piscine ou un mur de soutènement construit chez le voisin peut affecter votre propre terrain : un constat dressé avant le début des travaux décrit l'état de vos façades, de vos murs et de vos dallages, et permet ensuite de démontrer qu'une fissure est apparue pendant le chantier.
Le constat sert aussi à celui qui construit. Le délai de recours des tiers contre un permis de construire ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ; des constats d'affichage successifs en établissent la réalité.
Après des travaux mal exécutés ou un dégât des eaux, le procès-verbal fixe les désordres avant toute reprise, et accompagne utilement la déclaration à l'assureur. En matière civile, les constatations matérielles du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire.
Deux précisions : le commissaire de justice ne pénètre pas chez un voisin sans son accord, sauf autorisation du juge ; et il ne fixe pas les limites de propriété, qui relèvent du bornage par un géomètre-expert. Les honoraires du constat sont libres et donnent lieu à un devis préalable.
Louer, faire construire, faire payer
Propriétaires bailleurs. Le congé doit être délivré six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé ; l'acte de commissaire de justice fixe sa date sans discussion possible. Un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En cas d'impayé, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire, et doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Lorsque bailleur et locataire n'établissent pas l'état des lieux ensemble, nous le dressons, pour un coût réglementé partagé par moitié.
Artisans et entreprises. Un professionnel qui a réalisé des travaux chez un particulier de Vieille-Toulouse et attend son paiement peut nous confier le recouvrement, service réservé aux professionnels. Après une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts, la procédure simplifiée jusqu'à 5 000 € ou l'injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Toulouse permettent d'obtenir un titre. La retenue de garantie, lorsqu'elle existe, se libère un an après la réception, sauf opposition motivée.
Particuliers titulaires d'un jugement. Si la partie condamnée ne paie pas, nous exécutons la décision : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur.
Les communes voisines de Vieille-Toulouse
Vieille-Toulouse est limitrophe de Pechbusque, Portet-sur-Garonne, Toulouse et Vigoulet-Auzil. Nos commissaires de justice exercent dans chacune de ces communes les mêmes missions.
Pour les significations et l'exécution, notre compétence s'étend à l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse, c'est-à-dire la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats numériques ne sont soumis à aucune limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Vieille-Toulouse
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Vieille-Toulouse
Place de Borde-Haute, 31320 Vieille-Toulouse
Téléphone : 05 61 73 32 23 – www.vieille-toulouse.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Vieille-Toulouse
Vieille-Toulouse relève-t-elle du tribunal de proximité de Muret ?
Non. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Vieille-Toulouse. Le contentieux civil de la commune est jugé par le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde.
Mon voisin construit une piscine : quand faire un constat ?
Avant le début du chantier. Le procès-verbal décrit l'état de votre maison et de vos murs ; si des désordres apparaissent ensuite, vous pourrez démontrer qu'ils sont postérieurs.
Je suis artisan et mon client de Vieille-Toulouse ne paie pas : pouvez-vous agir ?
Oui, le recouvrement est réservé aux professionnels, dont les artisans. Nous commençons par une mise en demeure, puis sollicitons un titre exécutoire si le paiement n'arrive pas.
Faut-il se rendre à Muret pour un dossier à Vieille-Toulouse ?
Non. Les actes et les dossiers se transmettent par courrier électronique ou en ligne, et le commissaire de justice se déplace à Vieille-Toulouse pour les constats.
Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Les honoraires d'un constat sont libres ; ils dépendent de la durée de l'intervention et de la complexité du procès-verbal. Un devis vous est remis au préalable.