Commune résidentielle de 1 230 habitants, Vieille-Toulouse compte peu d'entreprises, mais beaucoup de chantiers : extensions, rénovations, aménagements de jardins. Quand l'artisan ou l'entreprise qui les a réalisés n'est pas payé, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut intervenir. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA recouvre ces créances pour les seuls professionnels, qu'ils soient installés dans la commune ou y aient simplement travaillé.
Un client particulier qui ne règle pas
La difficulté la plus fréquente oppose un professionnel à un particulier : solde de travaux retenu, facture de fin de chantier contestée, paiement repoussé sans explication. Le dossier se construit autour du devis signé, des éventuels avenants, des factures et du procès-verbal de réception. Ce dernier est décisif : il marque la fin du chantier et le point de départ des garanties. Nous examinons gratuitement ces pièces avant toute démarche.
La mise en demeure, puis le titre
Nous adressons d'abord une relance à l'en-tête de l'étude, puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Si elle reste sans effet, deux voies s'ouvrent. Pour une somme de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire, si le débiteur accepte la procédure et reconnaît le montant. À défaut, la requête en injonction de payer est déposée au tribunal judiciaire de Toulouse lorsque le client est un particulier.
La retenue de garantie
Dans les marchés de travaux, une partie du prix est parfois retenue à titre de garantie. Elle doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Une fois ce délai écoulé sans opposition, la somme peut être réclamée et intégrée au dossier de recouvrement. Il est fréquent qu'elle soit oubliée : pensez à vérifier vos chantiers anciens.
Clients professionnels : règles particulières
Lorsque le débiteur est lui-même une entreprise, les délais de paiement sont en principe plafonnés à 60 jours après l'émission de la facture. Le retard ouvre droit, en plus des intérêts, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'injonction de payer relève alors du tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale. En cas de procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Exécution et honoraires
Une fois l'ordonnance signifiée, le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. Sans opposition, nos commissaires de justice peuvent pratiquer une saisie-attribution sur ses comptes, une saisie des rémunérations ou une saisie-vente. La phase amiable donne lieu à des honoraires libres convenus d'avance ; les actes judiciaires suivent le tarif réglementé, et les frais d'exécution pèsent en principe sur le débiteur.
Vieille-Toulouse, commune du Sicoval limitrophe de Toulouse, se situe dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y signifient les actes et y conduisent l'exécution eux-mêmes. Faute de tribunal de proximité rattaché, les procédures civiles de la commune relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse.
Une étude proche de Vieille-Toulouse
L'étude est à 18 km de Vieille-Toulouse, environ 20 minutes par la route hors trafic. Le dossier se dépose en ligne ; lorsqu'un acte doit être remis au débiteur, nos commissaires de justice se rendent à Vieille-Toulouse, comme à Toulouse ou à Portet-sur-Garonne.
Un chantier impayé ? Confiez le dossier à un commissaire de justice pour Vieille-Toulouse : dépôt en ligne ou appel au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Vieille-Toulouse.