Vous avez gagné un procès contre un voisin, un entrepreneur ou un ancien locataire, mais la somme due n'arrive pas ? À Vieille-Toulouse, l'exécution forcée d'une décision relève d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice exécutent à Vieille-Toulouse les jugements du tribunal judiciaire de Toulouse et les autres titres exécutoires, de la signification jusqu'au paiement.
Signifier avant d'exécuter
Un jugement ne peut être exécuté qu'après avoir été signifié à la partie condamnée. Cette signification fait aussi courir le délai d'appel. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf si le juge l'a écartée : il n'est donc pas toujours nécessaire d'attendre l'expiration du délai d'appel. Nous vérifions ces points dès réception de la décision.
Particulier créancier : les mesures possibles
Selon le patrimoine du débiteur, le commissaire de justice choisit la mesure la plus efficace. La saisie-attribution bloque les sommes détenues en banque, sous réserve du solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, prélève chaque mois une part du salaire. La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les meubles ; un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Trouver les comptes du débiteur
Le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour connaître les établissements où le débiteur a un compte. Cette information évite des démarches à l'aveugle et oriente la saisie vers le bon établissement. Si le débiteur a déménagé, la recherche de sa nouvelle adresse fait partie de nos diligences.
Contestations devant le juge de l'exécution
Pour Vieille-Toulouse, les difficultés d'exécution sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Le débiteur peut y contester une mesure ou solliciter des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Une solution amiable, sous forme d'échéancier, reste possible à tout moment.
Avant d'engager une mesure, nous vous indiquons ce qu'elle coûtera et ce qu'elle a des chances de rapporter au regard de la situation connue du débiteur. Exécuter un jugement contre un débiteur sans ressources saisissables n'a guère d'intérêt : mieux vaut le savoir tôt.
Durée du titre, frais, expulsion
Un titre exécutoire peut être mis en œuvre pendant dix ans (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8). Lorsque la décision ordonne une expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales, et le concours de la force publique est demandé au préfet si nécessaire.
Vieille-Toulouse, commune du Sicoval limitrophe de Toulouse, se situe dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y signifient les actes et y conduisent l'exécution eux-mêmes. Faute de tribunal de proximité rattaché, les procédures civiles de la commune relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse.
Une étude proche de Vieille-Toulouse
Nos commissaires de justice rejoignent Vieille-Toulouse depuis Muret en une vingtaine de minutes hors trafic, sur 18 km. Ils interviennent de même à Toulouse et à Portet-sur-Garonne lorsque le débiteur y réside.
Une décision à faire exécuter ? Adressez-la à votre commissaire de justice pour Vieille-Toulouse ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Vieille-Toulouse.