Un jugement favorable reste lettre morte si la partie condamnée ne s'exécute pas. À Lacroix-Falgarde, l'exécution forcée relève d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). De la signification du titre aux mesures de saisie, nos commissaires de justice exécutent à Lacroix-Falgarde les décisions rendues par les juridictions toulousaines et les autres titres exécutoires.
Le point de départ : un titre exécutoire
Seuls les titres énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution permettent l'exécution forcée : jugements et ordonnances revêtus de la formule exécutoire, notamment. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf si le juge l'a écartée. Nous signifions d'abord la décision, puis vérifions qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution.
Localiser les biens du débiteur
Avant de choisir une mesure, il faut savoir où agir. Le commissaire de justice peut consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour identifier les établissements où le débiteur détient un compte. Cette recherche évite les saisies inutiles et oriente vers la mesure la plus efficace au regard de la situation du débiteur.
Les principales saisies
La saisie-attribution appréhende les fonds bancaires, en laissant au débiteur un solde insaisissable égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'étant saisi qu'en cas de contestation. La saisie-vente vise les biens mobiliers après un commandement resté infructueux. Un véhicule peut être saisi par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Le juge de l'exécution de Toulouse
Les contestations relatives aux mesures d'exécution sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, compétent pour Lacroix-Falgarde. Le débiteur peut aussi y solliciter des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Nous vous tenons informé de toute démarche de ce type et de ses conséquences sur le calendrier.
Une solution négociée reste possible à chaque étape. Lorsque le débiteur propose un plan de règlement crédible, votre commissaire de justice à Lacroix-Falgarde peut le formaliser et en surveiller l'exécution, en gardant la possibilité de reprendre les saisies si les échéances ne sont pas tenues.
Expulsion et frais
Lorsqu'une expulsion est ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, l'interrompt sauf exceptions légales, et le concours de la force publique est demandé au préfet en cas de maintien dans les lieux. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution), et le titre reste exécutable dix ans (article L. 111-4).
Commune du Sicoval, Lacroix-Falgarde appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Dans ces quatre départements, nos commissaires de justice délivrent les actes et exécutent les décisions sans intermédiaire. Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune, les procédures qui la concernent se déroulent au tribunal judiciaire de Toulouse.
Une étude proche de Lacroix-Falgarde
Nos commissaires de justice rejoignent Lacroix-Falgarde depuis Muret en 15 minutes environ hors trafic, sur 13 km. Cette proximité compte lorsque l'exécution suppose plusieurs passages, comme à Pinsaguel ou à Pins-Justaret.
Une décision à faire exécuter ? Transmettez-la à votre commissaire de justice pour Lacroix-Falgarde ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lacroix-Falgarde.