À Vieille-Toulouse, commune résidentielle des coteaux, la location porte souvent sur des maisons. Le bailleur qui veut récupérer son bien, faire cesser un impayé ou sécuriser un état des lieux peut s'appuyer sur un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice interviennent à Vieille-Toulouse à chaque étape du bail, de l'entrée dans les lieux à la restitution.
L'état des lieux, première protection
Une maison avec jardin, terrasse ou piscine se décrit mal en quelques lignes. Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, l'un ou l'autre peut le faire dresser par un commissaire de justice. Le coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié. Le document, précis et photographié, fait référence au moment de restituer le dépôt de garantie.
Pour une maison, le procès-verbal peut décrire pièce par pièce l'intérieur, mais aussi les équipements et les extérieurs loués avec le logement. C'est cette précision qui permet, à la sortie, de distinguer l'usure normale d'une dégradation imputable au locataire.
Donner congé à son locataire
Le bailleur doit délivrer son congé six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Trois formes sont admises : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou acte de commissaire de justice, cette dernière étant la seule qui fixe la date de façon incontestable. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire ; son contenu doit donc être rédigé avec soin.
En cas de loyers impayés
Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire six semaines pour régler la dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). S'il existe une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; sinon, elle n'est pas tenue des pénalités et des intérêts de retard. Selon les seuils prévus, la situation est signalée à la CCAPEX, commission de prévention des expulsions.
Devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse
Si la dette n'est pas réglée, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à Vieille-Toulouse, l'audience a lieu au tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Jusqu'à la libération des lieux
Lorsque l'expulsion est ordonnée, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Pour un local commercial, les règles diffèrent : un mois de délai après le commandement (article L. 145-41 du code de commerce) et un congé obligatoirement délivré par acte de commissaire de justice, six mois à l'avance au moins.
Vieille-Toulouse, commune du Sicoval limitrophe de Toulouse, se situe dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y signifient les actes et y conduisent l'exécution eux-mêmes. Faute de tribunal de proximité rattaché, les procédures civiles de la commune relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse.
Une étude proche de Vieille-Toulouse
Vieille-Toulouse est à 18 km de l'étude, environ 20 minutes hors trafic. Votre commissaire de justice pour Vieille-Toulouse suit aussi les baux des communes voisines, de Toulouse à Portet-sur-Garonne, et connaît le fonctionnement du tribunal judiciaire où ils sont jugés.
Une maison louée, un impayé, un congé à délivrer ? Appelez nos commissaires de justice pour Vieille-Toulouse au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Vieille-Toulouse.