Le commerce, les transports, l'hébergement et la restauration pèsent lourd à Pinsaguel : 27,5 % des 291 établissements de la commune. Dans ces métiers, une facture qui traîne pèse vite sur la trésorerie. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) installés à Muret, prend en charge ces impayés de la relance à la saisie. Le service est réservé aux professionnels.
Pourquoi confier un impayé à un commissaire de justice à Pinsaguel
Une relance envoyée par l'entreprise elle-même reste souvent sans suite. Le courrier d'un officier public et ministériel change le rapport : le débiteur comprend que la démarche peut aboutir à un titre exécutoire, puis à une saisie. Pour un commissaire de justice à Pinsaguel, l'intérêt est aussi pratique : c'est la même étude qui mène la phase amiable, obtient le titre et l'exécute, sans que le dossier passe de main en main.
Mise en demeure, intérêts et indemnité de 40 €
La première étape formelle est la mise en demeure de l'article 1344 du code civil. Elle fixe la date à partir de laquelle les intérêts de retard courent. Lorsque le client est lui-même un professionnel, nous rappelons que les délais de paiement sont en principe plafonnés à 60 jours après l'émission de la facture et que tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le débiteur propose un échéancier sérieux, nous le formalisons et en contrôlons le respect.
Deux voies pour obtenir un titre
La procédure simplifiée. Pour une créance de 5 000 € au plus, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire lorsque le débiteur accepte la procédure et le montant. Pas d'audience, pas de requête : c'est une voie utile pour les petites factures d'un commerce.
L'injonction de payer. Sans accord, nous présentons une requête (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) au tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. L'ordonnance signifiée, le débiteur a un mois pour former opposition.
Débiteur en difficulté : déclarer sa créance à temps
Lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les poursuites individuelles s'arrêtent. Le créancier doit alors déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, il risque de ne plus pouvoir participer aux répartitions. Nous surveillons ce point dès l'ouverture du dossier.
Honoraires et frais
Le premier examen de votre dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus avec vous avant toute diligence. Les actes de la phase judiciaire suivent le tarif réglementé, identique d'une étude à l'autre. Une fois un titre exécutoire obtenu, les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Pinsaguel, membre du Muretain Agglo, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent les mesures d'exécution eux-mêmes. Un créancier de Pinsaguel peut ainsi faire poursuivre un débiteur installé à Foix, Albi ou Montauban sans changer d'étude.
Une étude proche de Pinsaguel
L'étude de Muret est à 10 km de Pinsaguel, environ 15 minutes par la route hors trafic. Le dossier se dépose en ligne avec ses factures et ses échanges, puis se suit par téléphone ou par courrier électronique. Nos commissaires de justice interviennent de la même façon pour les entreprises de Portet-sur-Garonne, de Roques ou de Lacroix-Falgarde.
Un client ne règle pas votre facture ? Confiez le dossier à nos commissaires de justice pour Pinsaguel : dépôt en ligne ou appel au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Pinsaguel.