Pour un constat, un acte à délivrer ou un jugement à faire exécuter à Deyme, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à votre disposition ses commissaires de justice (anciennement huissiers de justice). L'étude est installée à Muret, à 22 km de Deyme par la route, soit environ 30 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice y interviennent pour les particuliers comme pour les entreprises.
Vous pouvez joindre l'accueil au 05 34 46 33 33 pour exposer votre situation. Nous vous disons tout de suite si elle relève d'un commissaire de justice, quelles pièces réunir et si un déplacement sur place est nécessaire.
Deyme, entre canal du Midi et Hers-Mort
Deyme compte 1 468 habitants (population municipale 2023, INSEE) et fait partie de la communauté d'agglomération du Sicoval. Son territoire, de 705 hectares, s'étage entre 148 et 275 mètres d'altitude, à une quinzaine de kilomètres de Toulouse. La commune est en forte croissance : +23,2 % d'habitants entre 2017 et 2023, alors qu'elle n'en comptait que 260 en 1975.
Le canal du Midi et l'Hers-Mort traversent la commune, qui se trouve aussi sur l'axe de l'autoroute A61. Deux ouvrages du canal sont inscrits aux monuments historiques depuis 1998 : le pont de Deyme et l'aqueduc de la Joncasse. Sur le plan économique, les services représentent 25,5 % des 94 établissements, et sept exploitations agricoles se partagent 308 hectares.
Deux risques naturels concernent directement les propriétaires : les argiles gonflantes, qui touchent 97,8 % des bâtiments, et les inondations de l'Hers-Mort.
Tribunaux compétents pour Deyme
Les litiges civils de Deyme relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : impayés de loyer, résiliation de bail ou petits litiges du quotidien sont donc portés à Toulouse, où siège aussi le juge des contentieux de la protection. L'appel relève de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Un salarié ou un employeur saisira le conseil de prud'hommes de Toulouse ; un différend entre commerçants ira au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Enfin, toute contestation d'une saisie est tranchée par le juge de l'exécution, qui siège au tribunal judiciaire.
Nos services à Deyme
Constat
Dans une commune où presque tout le bâti repose sur des argiles, une fissure qui s'ouvre après un été sec soulève souvent la question de son origine. Un constat de commissaire de justice fixe l'état d'un mur, d'un dallage ou d'une façade à une date certaine, avec photographies, avant toute réparation. Il est aussi précieux après une crue de l'Hers-Mort, pour décrire les dommages tant qu'ils sont visibles. Nos constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire ; les honoraires sont libres et annoncés par devis.
Recouvrement de créances
Réservé aux professionnels, notre service de recouvrement commence par une phase amiable : relance, puis mise en demeure qui fait courir les intérêts. Si le débiteur ne répond pas, nous engageons la procédure adaptée, injonction de payer au tribunal de commerce pour une créance commerciale ou au tribunal judiciaire dans les autres cas. Le premier examen du dossier est gratuit.
Signification d'acte
Un jugement, une assignation ou une sommation doit être porté à son destinataire dans les formes légales pour produire ses effets. Nos commissaires de justice cherchent d'abord la remise à la personne, puis à domicile ou à l'étude avec avis de passage. La signification fait courir les délais d'appel ou d'opposition. Son tarif est réglementé, identique dans toutes les études.
Exécution de décision de justice
Muni d'un titre exécutoire, le créancier peut nous confier l'exécution forcée : saisie-attribution sur un compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente après commandement, saisie d'un véhicule. Un titre reste exécutable pendant dix ans, et les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur.
Contentieux locatif
Pour le bailleur d'un logement à Deyme, nous délivrons les congés, les commandements de payer visant la clause résolutoire (six semaines pour régulariser en bail d'habitation) et, si besoin, conduisons la procédure d'expulsion. Nous dressons aussi les états des lieux quand les parties ne les établissent pas ensemble.
Le pont de Deyme et les bords du canal : quelques précautions
Le secteur du pont de Deyme et de l'aqueduc de la Joncasse combine un patrimoine protégé, un cours d'eau et une infrastructure routière. Quand des travaux sont projetés à proximité d'un terrain, faire constater l'état des clôtures, des accès et des bâtiments avant le chantier permet ensuite d'apprécier objectivement d'éventuels désordres.
Pour un projet de construction, l'affichage du permis de construire gagne à être constaté : le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Si le désaccord porte sur la limite entre deux parcelles, le bornage relève en revanche du géomètre-expert.
Communes limitrophes de Deyme
Deyme est entourée de Belberaud, Corronsac, Donneville, Montbrun-Lauragais, Montlaur et Pompertuzat. Nos commissaires de justice y interviennent pour les mêmes missions, et plus largement dans les quatre départements du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Deyme
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Deyme
11, route de Pompertuzat, 31450 Deyme
Téléphone : 05 61 81 71 93 – www.deyme.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Deyme
Combien de temps faut-il pour venir de Muret à Deyme ?
L'étude est à 22 km par la route, soit environ 30 minutes hors trafic. De nombreux dossiers s'ouvrent à distance, par téléphone ou par courrier électronique.
Ma maison de Deyme se fissure après la sécheresse : un constat est-il utile ?
Oui. Presque tous les bâtiments de la commune reposent sur des argiles. Un constat décrit et photographie les fissures à une date certaine, ce qui sert de base à la discussion avec l'assureur ou l'expert.
Mon terrain a été touché par une crue de l'Hers-Mort : que faire ?
Faites constater les dommages avant le nettoyage et les réparations. Le procès-verbal fixe leur étendue et leur date, et accompagne utilement la déclaration de sinistre.
Quel tribunal juge les litiges de Deyme ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un particulier peut-il vous confier le recouvrement d'une dette ?
Non, le recouvrement de créances est réservé aux professionnels. Un particulier peut en revanche nous confier la signification d'un acte ou l'exécution d'un jugement.