La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, étude de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) basée à Muret, intervient à Belberaud pour les particuliers, les bailleurs et les professionnels. Comptez 32 km par la route entre l'étude et la commune, soit environ 35 minutes hors trafic.
Constat d'un désordre, signification d'un jugement, relance d'un client professionnel qui ne paie pas, saisie après une condamnation : pour savoir comment procéder, composez le 05 34 46 33 33. La plupart des dossiers s'ouvrent par téléphone ou par courrier électronique, et le commissaire de justice se rend à Belberaud quand sa présence est requise.
Belberaud en quelques repères
Belberaud rassemble 1 597 habitants (population municipale 2023, INSEE), en hausse de 6,3 % depuis 2017. Membre de la communauté d'agglomération du Sicoval et du canton d'Escalquens, la commune couvre 7,47 km² à une quinzaine de kilomètres de Toulouse, entre 148 et 243 mètres d'altitude. L'Hers-Mort arrose son territoire.
Son monument le plus remarquable est l'église Saint-Jean-Baptiste, protégée au titre des monuments historiques depuis 1995. L'agriculture garde une place réelle : douze exploitations travaillaient 880 hectares en 2020, contre vingt en 1988. Parmi les établissements, l'administration, l'enseignement et la santé pèsent 24,7 %, les services 22,6 % et la construction 14 %.
Le territoire est exposé aux inondations de l'Hers-Mort, et 97,6 % des bâtiments se trouvent sur des sols argileux sensibles au retrait-gonflement.
Quelles juridictions pour Belberaud ?
La commune dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché, si bien que l'ensemble du contentieux civil, y compris celui du juge des contentieux de la protection, y est traité.
Les autres juridictions utiles sont toutes à Toulouse : conseil de prud'hommes pour les litiges du travail, tribunal de commerce (place de la Bourse) pour les litiges commerciaux, juge de l'exécution au tribunal judiciaire pour les incidents de saisie, cour d'appel place du Salin.
Nos services à Belberaud
Constat
Le constat est l'outil de preuve le plus demandé. À Belberaud, il sert par exemple à décrire l'eau entrée dans un sous-sol après une crue de l'Hers-Mort, les fissures d'une façade sur sol argileux, ou l'état d'un logement à la remise des clés. Un constat peut aussi porter sur un contenu en ligne, sans limite territoriale. Si les lieux appartiennent à un tiers qui refuse l'accès, il faut l'autorisation du juge.
Recouvrement de créances
Dans une commune où la construction représente une part notable des établissements, les impayés de chantier sont un sujet concret. Notre recouvrement, réservé aux professionnels, couvre la relance amiable, la mise en demeure et la procédure judiciaire. Pensez aussi à la retenue de garantie : elle est libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée.
Signification d'acte
Nous délivrons assignations, jugements, sommations et commandements aux personnes domiciliées à Belberaud et dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Lorsque le destinataire a disparu, le procès-verbal de recherches (article 659 du code de procédure civile) retrace les démarches effectuées. Tous les détails sur la signification d'acte.
Exécution de décision de justice
Jugement, ordonnance, acte notarié revêtu de la formule exécutoire : ces titres permettent une exécution forcée. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. Les saisies sur compte laissent au débiteur un solde bancaire insaisissable.
Contentieux locatif
Le bailleur d'un local commercial doit délivrer son congé par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance ; en cas d'impayé, le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur. Pour un logement, le délai est de six semaines. Nous suivons ces dossiers de bout en bout, voir le contentieux locatif.
Un patrimoine protégé au cœur de Belberaud
La protection de l'église Saint-Jean-Baptiste invite à une vigilance particulière autour des travaux menés dans le village. Quand un chantier s'ouvre à proximité (démolition, extension, réseaux), le propriétaire voisin a intérêt à faire établir l'état de son bien avant les premiers coups de pelle. En cas de désordre ultérieur, la comparaison des deux procès-verbaux évite un débat sans fin sur l'antériorité des fissures.
Le maître d'ouvrage, de son côté, peut faire constater l'affichage de son permis de construire : c'est une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain qui fait courir le délai de recours des tiers.
Communes limitrophes de Belberaud
Autour de Belberaud se trouvent Deyme, Escalquens, Fourquevaux, Montlaur, Odars et Pompertuzat. Nos commissaires de justice y exercent l'ensemble de leurs missions.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Belberaud
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Belberaud
3, rue de la Mairie, 31450 Belberaud
Téléphone : 05 61 81 03 54 – www.belberaud.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Belberaud
Des travaux sont prévus près de l'église de Belberaud, ma maison est voisine : que me conseillez-vous ?
Un constat de l'état de votre maison avant le début du chantier. Il fixe à une date certaine les fissures éventuelles déjà présentes, ce qui permettra d'identifier ensuite les désordres nouveaux.
Artisan à Belberaud, un client ne règle pas ma facture : pouvez-vous agir ?
Oui, le recouvrement est précisément réservé aux professionnels. Nous commençons par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts, avant d'envisager une injonction de payer. Le premier examen du dossier est gratuit.
Faut-il se déplacer à Muret pour un dossier concernant Belberaud ?
Non. L'étude est à 32 km par la route, mais la plupart des démarches se font par téléphone, par courrier électronique ou via nos formulaires en ligne.
Quel tribunal est compétent pour Belberaud ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse.