À Lauzerville, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA accompagne particuliers et entreprises avec ses commissaires de justice (anciennement huissiers de justice). L'étude se trouve à Muret, à 29 km de la commune par la route, ce qui représente environ 35 minutes hors trafic.
Un appel au 05 34 46 33 33 suffit pour lancer la plupart des démarches. Nous vous expliquons ce que nous pouvons faire, dans quel ordre, et ce que vous devez nous transmettre : facture, bail, jugement, photographies.
Lauzerville, entre Marcaissonne et Saune
Petite par la superficie (3,46 km²), Lauzerville accueille 1 582 habitants (population municipale 2023, INSEE), un chiffre resté stable ces dernières années. La commune est située à environ 11 km de Toulouse, dans la communauté d'agglomération du Sicoval et le canton d'Escalquens, entre 149 et 225 mètres d'altitude.
Deux cours d'eau marquent son territoire : la Marcaissonne et la Saune. Le risque d'inondation y est recensé, tout comme celui lié aux argiles.
Le profil économique est nettement tertiaire. Les services spécialisés représentent 31,9 % des 113 établissements, tandis que l'agriculture ne compte plus que deux exploitations en 2020, contre neuf en 1988.
Juridictions compétentes pour Lauzerville
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, est la juridiction civile de Lauzerville. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges locatifs y sont jugés par le juge des contentieux de la protection, et les contestations de saisies par le juge de l'exécution.
Pour un litige avec un salarié, c'est le conseil de prud'hommes de Toulouse ; pour un litige entre commerçants ou sociétés commerciales, le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. La cour d'appel de Toulouse siège place du Salin.
Nos services à Lauzerville
Recouvrement de créances
À Lauzerville, près d'un établissement sur trois relève des services spécialisés. Pour ces professionnels, une facture impayée pèse vite sur la trésorerie. Notre recouvrement leur est réservé : mise en demeure, puis injonction de payer au tribunal de commerce si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire sinon. Si le client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Constat
Nos constats portent sur des situations très variées : un débordement de la Marcaissonne ou de la Saune, des fissures liées au sol, un trouble de voisinage, un site internet reprenant vos contenus. Le constat numérique n'a pas de limite territoriale. Les honoraires sont libres et fixés par devis avant l'intervention.
Signification d'acte
Une société se voit signifier un acte à son siège, en la personne de son représentant légal ou d'une personne habilitée ; un particulier, à personne ou à domicile. Nous signifions assignations, décisions et sommations pour les parties de Lauzerville comme pour celles qui visent un destinataire domicilié ici. Voir la page signification d'acte.
Exécution de décision de justice
Muni d'un titre exécutoire, vous nous confiez l'exécution : recherche des comptes bancaires par le fichier FICOBA, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente. Les frais d'exécution restent en principe à la charge du débiteur.
Contentieux locatif
Pour le propriétaire d'un logement loué à Lauzerville, nous délivrons le commandement de payer (six semaines pour régulariser), l'assignation, que nous notifions au préfet au moins six semaines avant l'audience, puis, si le juge l'ordonne, le commandement de quitter les lieux. Le contentieux locatif est détaillé sur notre page dédiée.
Deux ruisseaux, un petit territoire : les constats liés à l'eau
Sur une commune de 3,46 km² où coulent deux cours d'eau, le risque d'inondation n'est pas théorique pour les riverains de la Marcaissonne ou de la Saune. Après une montée des eaux, un constat réalisé avant le nettoyage décrit l'étendue des dommages : hauteur des traces, mobilier touché, clôtures abîmées. Il sert de base à la discussion avec l'assureur et, le cas échéant, avec un voisin dont les aménagements auraient modifié l'écoulement.
Le même outil sert en dehors de toute crue : une haie arrachée, un fossé comblé, un remblai déposé en limite de terrain peuvent être décrits et photographiés à une date certaine, avant que la situation n'évolue. Le commissaire de justice relate ce qu'il voit, sans se prononcer sur les causes techniques. Si la question porte sur la limite exacte des propriétés, le bornage relève du géomètre-expert.
Communes limitrophes de Lauzerville
Lauzerville est entourée d'Aigrefeuille, d'Auzielle, de Quint-Fonsegrives, de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille et de Saint-Orens-de-Gameville, où nos commissaires de justice interviennent également.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Lauzerville
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Lauzerville
1, avenue de la Mairie, 31650 Lauzerville
Téléphone : 05 61 39 95 00 – mairie-lauzerville.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lauzerville
Je suis consultant à Lauzerville, un client ne paie pas : par où commencer ?
Par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts de retard. Entre professionnels, un retard ouvre aussi droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Nous examinons gratuitement votre dossier, puis vous proposons la suite la plus adaptée : procédure simplifiée jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte, ou injonction de payer.
La Saune ou la Marcaissonne a inondé mon terrain : que faire ?
Faites constater les dommages avant de nettoyer ou de réparer. Le procès-verbal daté décrit et photographie les dégâts, ce qui facilite la déclaration de sinistre.
Quel est le temps de trajet entre l'étude et Lauzerville ?
Environ 35 minutes hors trafic, pour 29 km par la route depuis Muret.
De quel tribunal dépend Lauzerville ?
Du tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes compétents sont aussi à Toulouse.