Entreprise de services, artisan du bâtiment, commerçant ou particulier : à Flourens, vous pouvez confier à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) un constat, la délivrance d'un acte, le recouvrement d'une facture professionnelle, l'exécution d'un jugement ou une procédure locative. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient dans la commune depuis son étude de Muret, à 32 km par la route, soit environ 35 minutes hors trafic.
Flourens a la particularité de ne pas dépendre d'une seule activité : services, construction et commerce y occupent chacun une place comparable. Les dossiers que nous suivons pour Flourens reflètent cet équilibre, du litige de chantier à la créance commerciale. Pour en parler, l'accueil de l'étude répond au 05 34 46 33 33.
Flourens, village de la vallée de la Seillonne
Flourens compte 2 084 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune se situe à environ 10 km à vol d'oiseau de Toulouse, sur un territoire de 9,74 km² dont l'altitude varie de 152 à 243 mètres. Elle est drainée par la Seillonne. Membre de Toulouse Métropole, elle appartient au canton de Toulouse-10 ; son code postal est le 31130 et son code INSEE le 31184.
Le paysage agricole s'est resserré : 10 exploitations étaient recensées en 2020, contre 20 en 1988. Le patrimoine témoigne d'une longue histoire locale, avec l'église Saint-Martin, la chapelle de la Madeleine, qui date du XVIe siècle, et le château de Péchauriole.
Services, construction, commerce : un tissu économique équilibré
Parmi les établissements implantés à Flourens, les services spécialisés représentent 19,2 %, la construction 16,7 % et le commerce 16,2 %. Aucun secteur ne domine vraiment, ce qui se traduit par des besoins juridiques variés.
Pour une entreprise de services, la difficulté est souvent de prouver la prestation facturée : lettre de mission, livrables, comptes rendus. Pour un artisan, le litige naît sur le chantier, autour des réserves, des travaux supplémentaires ou de la retenue de garantie, qui doit être libérée un an après la réception sauf opposition motivée. Pour un commerçant, l'enjeu tient plutôt au fournisseur ou au client professionnel qui ne règle pas dans le délai, en principe fixé à 60 jours après l'émission de la facture entre professionnels, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard.
Dans les trois cas, notre démarche est la même : examiner les pièces, adresser une mise en demeure (article 1344 du code civil), puis, si nécessaire, engager une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le recouvrement est un service réservé aux professionnels ; le premier examen du dossier est gratuit.
Quelles juridictions pour Flourens ?
Flourens relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, et de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Le juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges locatifs d'habitation, et le juge de l'exécution siègent au tribunal judiciaire de Toulouse.
Les litiges commerciaux sont jugés par le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne ; les litiges du travail, par le conseil de prud'hommes de Toulouse. Votre commissaire de justice à Flourens délivre les assignations devant ces juridictions et signifie les décisions rendues.
Nos interventions à Flourens
- Constats : chantiers et malfaçons, extension ou rénovation d'une maison, écoulement des eaux entre propriétés, voisinage, affichage du permis de construire, pages internet.
- Recouvrement de créances des professionnels : prestations de services, situations de travaux, factures commerciales.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés de bail.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, expulsions.
La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022, en application de l'ordonnance du 2 juin 2016 : elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel ; ses actes ont date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Travaux et voisinage : le constat au service de la preuve
Dans une commune où l'on agrandit, rénove et construit, les désaccords apparaissent souvent autour des chantiers. Avant le démarrage de travaux, un constat de l'état des propriétés voisines (murs, clôtures, façades, fissures déjà présentes) évite les discussions sur l'origine d'un dommage. À la fin, un constat des désordres appuie les réserves portées à la réception. En cas d'abandon de chantier, il fige l'état d'avancement avant qu'une autre entreprise ne reprenne.
Sur un territoire drainé par la Seillonne et marqué par des différences d'altitude, les questions d'écoulement des eaux entre terrains voisins peuvent aussi se poser : eaux de ruissellement dirigées vers une parcelle, fossé obstrué, remblai modifiant la pente. Le commissaire de justice décrit ce qu'il observe, photographies à l'appui ; l'analyse technique relève ensuite d'un expert. Il ne peut entrer chez un tiers sans son accord ou sans autorisation du juge.
Enfin, le délai de recours des tiers contre un permis de construire court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain : des constats échelonnés en apportent la preuve. Les honoraires des constats sont libres et donnent lieu à un devis préalable.
Les communes limitrophes de Flourens
Flourens est entourée par Balma, Drémil-Lafage, Mons, Pin-Balma et Quint-Fonsegrives. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions.
Pour les significations et l'exécution forcée, notre compétence s'étend à tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats numériques se traitent sans limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Flourens
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Flourens
1, place de l'Église, 31130 Flourens
Téléphone : 05 61 83 60 19 – www.flourens.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Flourens
Mon voisin à Flourens modifie l'écoulement des eaux vers mon terrain : un constat est-il utile ?
Oui. Le commissaire de justice décrit l'état des lieux, les ouvrages en cause et les traces d'écoulement, à une date certaine. Ce constat sert de base à une discussion amiable, à une expertise ou à une action en justice.
Quel tribunal pour un litige avec un client commerçant de Flourens ?
Le tribunal de commerce de Toulouse lorsque le litige oppose des commerçants ou des sociétés commerciales. Les autres litiges civils relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse.
Une entreprise du bâtiment peut-elle réclamer sa retenue de garantie ?
Oui, un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Passé ce délai, nous pouvons la recouvrer comme toute autre créance professionnelle.
Recouvrez-vous les dettes entre particuliers ?
Non, le recouvrement est réservé aux professionnels. Un particulier qui dispose d'un jugement peut en revanche nous en confier l'exécution.
L'étude de Muret est-elle compétente à Flourens ?
Oui. Flourens fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, sur lequel nos commissaires de justice signifient et exécutent directement.