Entre le jugement et le paiement, il y a parfois un débiteur qui ne bouge pas. À Flourens, qu'il s'agisse d'un client condamné à régler une facture, d'une entreprise tenue de rembourser un acompte ou d'un occupant qui doit partir, l'exécution forcée est l'affaire du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude reçoit votre titre, le signifie et engage les mesures utiles.
Vérifier le titre
Seul un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) permet d'agir : jugement, ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire, titre issu de la procédure simplifiée de recouvrement. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire. Le titre peut être mis à exécution pendant dix ans (article L. 111-4).
Une mesure choisie selon le débiteur
Grâce au fichier des comptes bancaires (FICOBA) et aux informations que peuvent fournir les administrations habilitées, le commissaire de justice dresse un état de la situation du débiteur. Pour un commerce, un compte professionnel alimenté par les ventes ; pour un artisan, du matériel ou un véhicule utilitaire ; pour un salarié, sa rémunération. Votre commissaire de justice à Flourens retient la mesure qui a le plus de chances d'aboutir.
Saisie-attribution et saisie des rémunérations
La saisie-attribution appréhende les sommes disponibles sur les comptes bancaires, sous réserve du solde bancaire insaisissable égal au RSA d'une personne seule. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice : l'employeur reverse chaque mois la part saisissable du salaire, et le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation.
Saisie-vente et véhicules
Après un commandement demeuré sans effet, la saisie-vente permet d'appréhender les biens mobiliers du débiteur, par exemple un stock de marchandises ou du matériel professionnel, dans les limites des biens insaisissables. Un véhicule peut faire l'objet d'une déclaration en préfecture qui le rend indisponible, ou être immobilisé. Souvent, la simple délivrance du commandement suffit à provoquer une proposition de règlement : le débiteur mesure alors que la procédure est engagée et que ses biens peuvent être vendus.
Expulsion, délais et frais
Si la décision ordonne une expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales, et le concours de la force publique est demandé au préfet si nécessaire. Le débiteur peut demander au juge des délais de grâce jusqu'à deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais d'exécution sont en principe à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Flourens, commune de Toulouse Métropole, se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Sur ce territoire, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution forcée sans intermédiaire. Si votre débiteur ou votre adversaire s'est installé à Castres ou à Foix, le dossier reste donc suivi par la même étude.
Une étude proche de Flourens
De Muret à Flourens, comptez 32 km par la route, soit environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice se rendent à Flourens pour les actes qui exigent une présence : commandement, inventaire des biens, opération d'expulsion.
Un jugement à faire appliquer ? Confiez-le au commissaire de justice chargé de Flourens, par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Flourens.