Un jugement vous donne raison, mais la partie condamnée ne paie pas, ne restitue pas ou ne quitte pas les lieux ? À Drémil-Lafage comme ailleurs, seul le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut mettre en œuvre l'exécution forcée. Notre étude prend en charge la décision, la signifie et choisit avec vous les mesures adaptées à la situation du débiteur.
Ce qui permet d'exécuter
Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, titre délivré dans la procédure simplifiée de recouvrement. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf si le juge l'a écartée. Un titre reste exécutable pendant dix ans (article L. 111-4).
Connaître la situation du débiteur
Muni du titre, le commissaire de justice peut consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) et obtenir des administrations habilitées les informations nécessaires : établissements bancaires, employeur, adresse. Cette recherche évite d'engager une mesure vouée à l'échec et oriente le choix vers celle qui a le plus de chances d'aboutir.
Saisir les comptes ou les salaires
La saisie-attribution rend indisponibles les fonds présents sur les comptes au jour de la saisie ; le solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule, reste toutefois à la disposition du débiteur. Si celui-ci est salarié, la saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 : l'employeur verse chaque mois la fraction saisissable, et le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation.
Biens mobiliers, matériel et véhicules
Après un commandement resté sans effet, la saisie-vente porte sur les biens mobiliers du débiteur. Pour un débiteur professionnel, il peut s'agir de matériel ou d'équipements, sous réserve des biens que la loi rend insaisissables. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture, ou immobilisé. Votre commissaire de justice à Drémil-Lafage vous indique la mesure la plus pertinente au vu de l'enquête.
Délais, frais et contestations
Le débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relatives à l'exécution sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) ; nous vous en donnons une estimation avant d'agir.
Pour signifier et exécuter, nos commissaires de justice sont compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Commune de Toulouse Métropole, Drémil-Lafage y est incluse : un commissaire de justice à Drémil-Lafage agit donc depuis notre étude, sans passer par un confrère. Le recouvrement amiable et les constats numériques ne connaissent, eux, aucune limite territoriale.
Une étude proche de Drémil-Lafage
L'étude est à 33 km de Drémil-Lafage, environ 40 minutes par la route hors trafic. Les opérations qui supposent une présence sur place, comme un commandement ou un inventaire de biens, sont organisées par nos commissaires de justice à Drémil-Lafage avec les intervenants nécessaires.
Une décision à faire exécuter ? Transmettez-la au commissaire de justice chargé de Drémil-Lafage, par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Drémil-Lafage.