Un jugement, une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire ou un acte notarié ne servent à rien si le débiteur les ignore. À Lanta, seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut conduire l'exécution forcée. L'étude PHALIP BONTAZ COSTA vérifie votre titre, recherche les biens du débiteur et engage la mesure la plus appropriée.
Vérifier le titre
Les titres exécutoires sont énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Le titre doit avoir été signifié au débiteur. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire. Le créancier dispose de dix ans pour exécuter (article L. 111-4). Ce contrôle préalable évite une mesure prématurée, que le créancier pourrait avoir à assumer.
Matériel et véhicules professionnels
Face à un débiteur qui exerce dans le bâtiment ou l'agriculture, le matériel et les véhicules sont souvent les biens les plus visibles. Après un commandement, la saisie-vente permet de les faire vendre au profit du créancier. Un véhicule peut aussi être rendu indisponible par déclaration en préfecture, ou immobilisé. Avant toute saisie, le commissaire de justice vérifie que le bien appartient au débiteur et non à un loueur ou à un organisme de financement.
Privé d'un outil de travail, le débiteur est souvent incité à proposer un règlement : la mesure peut ainsi déboucher sur un accord.
Comptes et salaires
La saisie-attribution bloque les fonds sur les comptes bancaires, identifiés au besoin grâce au fichier FICOBA ; le débiteur conserve un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. S'il est salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation.
Le choix de la mesure dépend de ce que l'on sait du débiteur. Tout renseignement que vous détenez, banque, employeur, véhicule, matériel aperçu sur un chantier, aide le commissaire de justice à cibler la saisie la plus efficace, et il vous rend compte du résultat de chacune.
Expulsion
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice chargé du dossier à Lanta signifie un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit l'expulsion sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Juge de l'exécution et frais
Les contestations sur une saisie relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Il peut accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Lanta s'étend sur plus de 30 km² et touche neuf communes, de Caraman à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Vos clients, locataires ou débiteurs peuvent donc être installés dans un village voisin comme dans un autre département. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice interviennent dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique ne connaissent pas de limite territoriale.
Une étude proche de Lanta
Que le débiteur demeure à Lanta ou soit parti ailleurs en Haute-Garonne, en Ariège, dans le Tarn ou le Tarn-et-Garonne, votre commissaire de justice à Lanta agit depuis l'étude de Muret, à 38 km.
Votre jugement n'est pas exécuté ? Nos commissaires de justice pour Lanta étudient votre titre : envoyez-le ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lanta.