La construction représente 19,5 % des établissements de Lanta. Pour ces entreprises, un chantier terminé mais non payé peut déséquilibrer toute une année. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre les créances des professionnels, et d'eux seuls : artisans, sociétés du bâtiment, fournisseurs, prestataires, exploitants agricoles.
Situations de travaux, solde, retenue de garantie
Dans le bâtiment, la créance se présente rarement sous la forme d'une seule facture. Il y a les situations de travaux intermédiaires, le solde en fin de chantier, les travaux supplémentaires parfois commandés oralement, et la retenue de garantie. Cette dernière doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Chaque élément se prouve différemment : devis signé, avenants, comptes rendus de chantier, procès-verbal de réception. L'examen gratuit du dossier permet de faire le tri.
La relance par votre commissaire de justice à Lanta
La mise en demeure du commissaire de justice, au sens de l'article 1344 du code civil, fait courir les intérêts de retard. Entre professionnels, la facture est en principe payable dans les 60 jours de son émission, et chaque facture réglée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités. Le client qui invoquait de vagues réserves doit alors les préciser, ou payer. S'il ne peut régler d'un coup, nous formalisons un échéancier et en suivons le respect.
Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus avant toute démarche. Cette phase peut viser un client situé partout en France.
Moins de 5 000 € : la procédure simplifiée
Pour une petite intervention restée impayée, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution est souvent adaptée. Le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant et les délais de paiement ; s'il accepte, un titre exécutoire est délivré sans audience.
Injonction de payer, puis saisies
Faute d'accord, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse sinon, par exemple lorsque le client est un particulier maître d'ouvrage. Nous signifions l'ordonnance, et le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance est exécutoire et permet de saisir comptes, salaires, biens ou véhicules.
Donneur d'ordre en difficulté
Un sous-traitant dont le donneur d'ordre est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut plus le poursuivre individuellement. Il doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance risque d'être perdue : mieux vaut nous alerter dès que vous avez connaissance de la procédure.
Lanta s'étend sur plus de 30 km² et touche neuf communes, de Caraman à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Vos clients, locataires ou débiteurs peuvent donc être installés dans un village voisin comme dans un autre département. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice interviennent dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique ne connaissent pas de limite territoriale.
Une étude proche de Lanta
Lanta est à 38 km de l'étude, environ 45 minutes hors trafic. Le dossier se dépose en ligne et se suit par téléphone ou courrier électronique ; nos commissaires de justice se déplacent à Lanta pour remettre un acte ou conduire une saisie.
Un chantier reste impayé ? Un commissaire de justice pour Lanta examine gratuitement votre dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lanta.