Besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Beaupuy ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce depuis son étude de Muret, à 38 km par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic. Nos commissaires de justice interviennent à Beaupuy, commune de Toulouse Métropole au nord-est de Toulouse, pour les constats, les significations d'actes, l'exécution des jugements, le contentieux locatif et le recouvrement des créances professionnelles.
Un premier appel au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi, suffit pour savoir si votre situation relève d'un commissaire de justice et comment l'engager. Une grande partie des démarches se traite à distance ; l'étude se déplace lorsque la présence d'un commissaire de justice sur place est nécessaire.
Beaupuy, une commune de la métropole passée des champs aux maisons
Beaupuy compte 1 283 habitants (population municipale 2023, INSEE), sur un territoire de 5,84 km² situé à une dizaine de kilomètres au nord-est de Toulouse, entre 152 et 221 mètres d'altitude. La commune appartient à Toulouse Métropole et au canton de Toulouse-10. Sa population a légèrement reculé depuis 2017.
Le paysage a profondément changé en une génération : en 1988, douze exploitations agricoles travaillaient 421 hectares ; en 2020, il n'en restait que cinq, sur 29 hectares. Le commerce regroupe aujourd'hui un quart des 109 établissements de la commune. La Sausse traverse le territoire en direction de l'Hers-Mort.
Deux risques naturels concernent directement les propriétaires : les débordements de la Sausse et, surtout, le retrait-gonflement des argiles, qui touche 99,2 % de la superficie communale. C'est un point à garder en tête pour tout litige portant sur une maison.
Les juridictions compétentes pour Beaupuy
Beaupuy relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils, y compris ceux du juge des contentieux de la protection (loyers impayés, résiliation d'un bail d'habitation), sont audiencés à Toulouse.
Les litiges du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges entre commerçants devant le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse). Les contestations d'une saisie relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Nos services à Beaupuy
Constat
Sur un sol argileux, une fissure qui s'ouvre après un été sec, un mur qui bouge après des travaux voisins ou une infiltration après un orage doivent être décrits avant toute réparation. Le constat de commissaire de justice fixe l'état des lieux à une date certaine ; ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire. Il relève d'honoraires libres, communiqués par devis.
Recouvrement de créances
Commerçants et entreprises de Beaupuy peuvent nous confier leurs factures impayées. Le recouvrement, réservé aux professionnels, commence par une mise en demeure (article 1344 du code civil), puis passe, si besoin, par l'injonction de payer et les saisies. Le premier examen du dossier est gratuit.
Signification d'actes
Assignation, jugement, congé, sommation : la signification donne à l'acte une date certaine et fait courir les délais. Le commissaire de justice recherche d'abord la remise à la personne elle-même, puis à domicile, puis à l'étude avec avis de passage. Le tarif est réglementé et identique d'une étude à l'autre.
Exécution des décisions de justice
Un jugement qui n'est pas appliqué s'exécute par un commissaire de justice : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations (conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025), saisie-vente. En savoir plus sur l'exécution des décisions de justice.
Contentieux locatif
Pour un loyer impayé, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire. À défaut, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. Nous délivrons aussi les congés et dressons les états des lieux lorsque les parties n'y parviennent pas ensemble. Voir notre page contentieux locatif.
Maisons et argiles : documenter avant de réclamer
Le retrait-gonflement des argiles est l'un des premiers sujets de litige pour une maison individuelle. Quand des fissures apparaissent, la question devient vite celle de leur date et de leur cause : sécheresse, travaux sur la parcelle voisine, défaut de construction. Le commissaire de justice ne se prononce pas sur la cause, qui relève de l'expert, mais il décrit précisément les désordres, les mesure et les photographie.
Deux constats datés, l'un à l'apparition des fissures, l'autre quelques mois plus tard, permettent de montrer leur évolution. Avant le chantier d'un voisin, un constat de l'état de votre maison évite les discussions sur l'antériorité d'un dommage. Après un débordement de la Sausse, le constat conserve la trace des dégâts avant le nettoyage.
Les communes limitrophes de Beaupuy
Beaupuy touche six communes : Castelmaurou, Gragnague, Lavalette, Mondouzil, Montrabé et Rouffiac-Tolosan. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions qu'à Beaupuy.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Beaupuy
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Beaupuy
Route de Lavaur, 31850 Beaupuy
Téléphone : 05 61 84 71 42 – www.ville-beaupuy.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Beaupuy
Quel tribunal est compétent pour un litige à Beaupuy ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Des fissures apparaissent sur ma maison : un constat est-il utile ?
Oui. Le constat décrit et photographie les fissures à une date certaine. Répété quelques mois plus tard, il montre leur évolution, ce qui aide l'expert, l'assureur ou le juge à apprécier le dommage.
À quelle distance de Beaupuy se trouve l'étude ?
L'étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 38 km par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic. La plupart des démarches peuvent être engagées à distance.
Un commerçant de Beaupuy peut-il vous confier une facture impayée ?
Oui. Notre service de recouvrement est réservé aux professionnels : mise en demeure, puis injonction de payer et saisies si le débiteur ne règle pas.
Huissier de justice ou commissaire de justice : quelle différence ?
Aucune dans la pratique : depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, avec les mêmes prérogatives.