Commerçant, transporteur, entreprise du bâtiment ou particulier installé à Garidech : lorsqu'un client ne règle pas sa facture, qu'un chantier se passe mal ou qu'un acte doit être remis dans les formes, vous avez besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). La SCP PHALIP BONTAZ COSTA prend en charge vos dossiers depuis son étude de Muret, à 46 km de Garidech par la route, soit environ 40 minutes hors trafic.
La plupart des démarches ne demandent aucun déplacement de votre part : les dossiers de recouvrement se déposent en ligne, les actes à signifier s'adressent par courrier électronique, et nos commissaires de justice viennent à Garidech lorsque leur présence sur place est nécessaire. Pour exposer votre situation, un appel au 05 34 46 33 33 suffit.
Garidech, village du Girou desservi par l'A68
Garidech compte 1 893 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune s'étend sur 7,11 km², entre 132 et 214 mètres d'altitude, à une quinzaine de kilomètres de Toulouse. Elle relève du code postal 31380, du canton de Pechbonnieu et de la communauté de communes des Coteaux du Girou.
Le Girou, rivière de 64,5 km qui rejoint l'Hers-Mort à Saint-Jory, traverse le territoire communal et lui donne son cadre. L'autre trait marquant de Garidech tient à sa desserte : l'autoroute A68 y dispose d'une sortie (sortie 3), la RD 888 traverse la commune et la gare de Gragnague se trouve à proximité. Pour les entreprises qui y sont installées, cette desserte routière et ferroviaire est un atout au quotidien.
Le patrimoine du village rappelle son ancienneté : l'église Saint-Jean-Baptiste date du XVIe siècle, et une croix de procession en argent de 1542, classée, fait partie de ses biens protégés.
Quels tribunaux pour un litige à Garidech ?
Garidech relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : le juge des contentieux de la protection, compétent notamment pour les litiges de bail d'habitation, et le juge de l'exécution siègent au tribunal judiciaire de Toulouse.
Un différend entre commerçants ou sociétés commerciales est porté devant le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse), seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Les litiges entre un employeur et un salarié relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions et signifient les décisions qu'elles rendent.
Nos interventions de commissaire de justice à Garidech
- Recouvrement de créances réservé aux professionnels : factures de marchandises, prestations de transport, situations de travaux, à l'amiable puis en justice.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, mises en demeure, congés.
- Constats : état d'un chantier, marchandise livrée endommagée, local restitué, publication en ligne.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, immobilisation de véhicule.
- Contentieux locatif : commandement de payer, congé, état des lieux, expulsion.
Créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et en vigueur depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Ses actes portent une date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Commerce et transport : les impayés des entreprises de Garidech
Le commerce et les transports représentent 29,8 % des établissements de Garidech, soit près de trois sur dix. Pour un grossiste, un commerçant ou un transporteur, un client qui tarde à payer pèse directement sur la trésorerie, d'autant que ces activités avancent souvent la marchandise, le carburant ou la main-d'œuvre avant d'être réglées.
Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Notre intervention commence par une relance à l'en-tête de l'étude, puis par une mise en demeure (article 1344 du code civil) qui fait courir les intérêts. Si le client ne réagit pas, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est présentée au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas.
Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) permet d'obtenir un titre sans passer par le juge, à condition que le débiteur l'accepte. Le premier examen de votre dossier est gratuit ; les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche.
Construction : sécuriser les chantiers menés à Garidech
Avec 19,7 % des établissements dans la construction, Garidech abrite de nombreux artisans et entreprises du bâtiment. Leurs litiges naissent le plus souvent sur le chantier : une situation de travaux contestée, un maître d'ouvrage qui retient le solde, une retenue de garantie qui n'est pas libérée. Cette retenue doit l'être un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage ; passé ce délai, elle se réclame comme n'importe quelle créance.
Le constat de commissaire de justice sert ici de pièce maîtresse. Il fixe l'état d'avancement des travaux lorsqu'une entreprise est écartée du chantier, décrit les désordres invoqués par un client, ou établit l'état des constructions voisines avant le démarrage d'un terrassement. Le commissaire de justice décrit ce qu'il voit, mesure et photographie ; l'analyse technique relève d'un expert.
Pour un projet de construction, une précaution supplémentaire mérite d'être connue : le délai de recours des tiers contre un permis de construire ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats répartis sur cette période en apportent la preuve. Les constats relèvent d'honoraires libres, avec un devis remis au préalable.
Lorsque le client d'une entreprise du bâtiment est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Nos commissaires de justice vous signalent ce calendrier dès qu'il est connu.
Les communes limitrophes de Garidech
Garidech est bordée par Bazus, Castelmaurou, Gragnague, Montastruc-la-Conseillère et Paulhac. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune de ces communes, pour les mêmes missions.
Pour une entreprise de Garidech dont les clients sont répartis entre les Coteaux du Girou et l'agglomération toulousaine, l'adresse du débiteur n'est pas un obstacle : significations et mesures d'exécution couvrent tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, c'est-à-dire la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats numériques ne connaissent, eux, aucune limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Garidech
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Garidech
Place Charles-Latieule, 31380 Garidech
Téléphone : 05 61 84 25 01 – www.mairie-garidech.com
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Garidech
Un client ne paie pas une livraison effectuée depuis Garidech : par où commencer ?
Rassemblez le bon de commande, le bon de livraison signé et la facture, puis déposez le dossier en ligne. L'étude adresse une mise en demeure, puis engage une injonction de payer si le client reste silencieux. Ce service est réservé aux professionnels.
Quel tribunal est compétent pour une entreprise de Garidech ?
Le tribunal de commerce de Toulouse pour un litige entre commerçants ou sociétés commerciales, le tribunal judiciaire de Toulouse pour les autres litiges civils. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Garidech.
Un artisan peut-il faire constater l'état de son chantier ?
Oui. Le commissaire de justice décrit les travaux réalisés à une date certaine, ce qui appuie la facturation ou la contestation d'un abandon de chantier. Un devis est remis avant l'intervention.
Faut-il venir à Muret pour confier un dossier concernant Garidech ?
Non. Les dossiers se déposent en ligne ou par e-mail à etude@pb-huissier-31.fr, et le commissaire de justice se rend à Garidech pour les constats et les significations.
Huissier de justice et commissaire de justice, est-ce la même profession ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, avec les mêmes prérogatives, auxquelles s'ajoutent celles des anciens commissaires-priseurs judiciaires.