Neuf arrêtés de catastrophe naturelle pour sécheresse en moins de trente ans : à Montjoire, la question des murs qui bougent n'a rien de théorique. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA accompagne les propriétaires, les exploitants et les entreprises de la commune comme commissaire de justice (anciennement huissier de justice), pour les constats, les actes et les procédures. L'étude, installée à Muret, est à 47 km de Montjoire par la route, soit environ 55 minutes hors trafic.
Notre accueil répond au 05 34 46 33 33. Expliquez-nous votre situation : nous vous indiquons la démarche utile et, si un déplacement s'impose, nous l'organisons.
Montjoire, grand territoire des Coteaux du Girou
Montjoire compte 1 243 habitants (population municipale 2023, INSEE), un chiffre en léger recul de 2,4 % depuis 2017. Elle appartient à la communauté de communes des Coteaux du Girou et au canton de Pechbonnieu, à environ 20 km de Toulouse. Avec 20,29 km², entre 114 et 235 mètres d'altitude, c'est une commune étendue, que traverse le Rieutort.
L'agriculture y a beaucoup évolué : 27 exploitations en 2020, contre 59 en 1988. Dans le même temps, le bâtiment s'est imposé comme un secteur clé, avec 26,1 % des établissements.
Le sous-sol argileux concerne la totalité de la commune. Neuf arrêtés reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse y ont été pris entre 1989 et 2017.
Juridictions de Montjoire
Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Montjoire : ses litiges civils vont directement au tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Le juge de l'exécution y statue sur les contestations de saisies, le juge des contentieux de la protection sur les baux d'habitation.
Le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, reçoit les litiges entre commerçants et les requêtes en injonction de payer pour les créances commerciales. Le conseil de prud'hommes de Toulouse est compétent pour le travail. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, juge les appels.
Nos services à Montjoire
Constats de fissures, sécheresse après sécheresse
Lorsque les épisodes secs se répètent, un seul constat ne suffit pas toujours. Le constat dressé à l'apparition des fissures sert de base ; un nouveau passage, quelques saisons plus tard, mesure leur aggravation. Cette série de procès-verbaux datés, qui font foi jusqu'à preuve contraire, étaye utilement une demande d'indemnisation au titre d'un arrêté de catastrophe naturelle. Les honoraires sont libres et convenus à l'avance.
Recouvrement : professionnels uniquement
Entreprises du bâtiment, exploitants, commerçants : le recouvrement de créances de l'étude leur est réservé. Il débute par la phase amiable, dont les honoraires sont libres et fixés d'avance, puis bascule, si nécessaire, vers la voie judiciaire. En cas de liquidation ou de redressement du client, pensez à déclarer la créance dans les deux mois de la publication au BODACC.
Signification
Une signification régulière est la condition de validité de nombreuses procédures. Nous remettons l'acte à la personne, ou à défaut à son domicile ; si le destinataire reste introuvable, nous dressons un procès-verbal de recherches. Le coût suit le tarif réglementé, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires.
Exécution d'un jugement
Pour localiser les comptes d'un débiteur, le commissaire de justice consulte le fichier FICOBA, puis pratique la saisie-attribution. L'exécution peut aussi passer par la saisie des rémunérations ou la saisie-vente. Le débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce, jusqu'à deux ans.
Contentieux du bail
Un bailleur de Montjoire qui souhaite récupérer son bien pour le vendre délivre un congé pour vente, qui vaut offre au locataire. En contentieux locatif, nous intervenons aussi pour les impayés : commandement de payer, assignation notifiée au préfet six semaines avant l'audience, puis, si l'expulsion est ordonnée, commandement de quitter les lieux.
Autour de Montjoire
Les communes limitrophes de Montjoire sont Bazus, Bessières, La Magdelaine-sur-Tarn, Paulhac, Vacquiers et Villariès. Dans chacune, nos commissaires de justice proposent les mêmes services.
Rappel utile : la profession de commissaire de justice, créée par l'ordonnance du 2 juin 2016, réunit depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Adresses et téléphones
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Montjoire
1, place de la Mairie, 31380 Montjoire
Téléphone : 05 61 84 98 08 – www.mairie-montjoire.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Montjoire
Faut-il refaire un constat à chaque sécheresse ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent judicieux à Montjoire, où toute la commune est exposée aux argiles. Plusieurs constats successifs montrent l'évolution des fissures dans le temps, ce qu'un seul ne peut pas faire.
Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris : que faire constater ?
L'état des fissures, des cloisons, des menuiseries qui frottent, des dallages décollés. Le procès-verbal, daté et photographié, accompagne votre déclaration de sinistre.
Quel tribunal est compétent pour Montjoire ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les affaires civiles, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse.
Mon débiteur a changé d'adresse : pouvez-vous le retrouver ?
Le commissaire de justice mène des recherches ; s'il ne trouve pas le destinataire, il dresse un procès-verbal de recherches, qui permet à la procédure de se poursuivre.
Un voisin construit près de ma maison : dois-je faire un constat ?
C'est conseillé sur une commune dont tout le territoire est exposé au retrait-gonflement des argiles. Un constat de l'état de votre maison avant le début des travaux, puis un second après, permettent d'établir à une date certaine si des fissures sont apparues pendant le chantier. Le commissaire de justice décrit et photographie ; l'analyse des causes relève d'un expert.