Commune de vignes aux portes du nord toulousain, Vacquiers associe un territoire agricole étendu et une population qui progresse. Pour les viticulteurs, les commerçants, les bailleurs comme pour les nouveaux habitants, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient en qualité de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L'étude est à Muret, à 50 km par la route, soit environ 45 minutes hors trafic.
Le point de départ est simple : un appel au 05 34 46 33 33. Nous vous disons si le dossier relève de l'étude, ce qu'il faut préparer et, le cas échéant, quand le commissaire de justice peut se déplacer.
Vacquiers, commune viticole du Frontonnais
Vacquiers compte 1 492 habitants (population municipale 2023, INSEE). Elle en avait 462 en 1962, et sa population a encore augmenté de 14,2 % entre 2017 et 2023. Située à environ 20 km au nord de Toulouse, dans le canton de Villemur-sur-Tarn, elle est membre de la communauté de communes du Frontonnais.
C'est une vaste commune : 19,61 km², entre 110 et 225 mètres d'altitude. L'agriculture couvre 77,2 % du territoire et 27 exploitations y étaient recensées en 2020. La vigne y tient une place à part, puisque Vacquiers appartient à l'aire de l'AOC Fronton. Le commerce regroupe 27 % des établissements.
L'autoroute A62 dessert la commune par la sortie 10.1. Comme partout dans le secteur, le sol argileux expose les constructions au retrait-gonflement lors des sécheresses.
Quelles juridictions pour un litige ?
Vacquiers dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Au sein du tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection traite les baux d'habitation et le juge de l'exécution les difficultés liées aux saisies.
Un exploitant ou un commerçant en litige avec un autre professionnel s'adresse au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Les appels sont examinés par la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Vacquiers
Constats sur les parcelles et les bâtiments
Une vigne endommagée par un engin, un chemin d'accès obstrué, un dépôt sauvage sur une parcelle, une fissure dans un bâtiment d'exploitation ou une maison : le constat fixe les faits à une date certaine et fait foi jusqu'à preuve contraire. S'il s'agit de fixer la limite entre deux terrains, c'est en revanche le géomètre-expert qui procède au bornage. Pour constater chez un tiers qui s'y oppose, une autorisation du juge est nécessaire.
Recouvrement pour les exploitations et commerces
Un négociant qui tarde à payer une livraison, un client professionnel qui laisse passer l'échéance : le recouvrement de créances de l'étude, réservé aux professionnels, s'engage à l'amiable par une mise en demeure. En l'absence de règlement, l'injonction de payer est demandée au tribunal de commerce si la créance est commerciale. Opposition possible dans le mois qui suit sa signification.
Signification d'actes
Dans une commune étendue, trouver le destinataire d'un acte demande de la méthode. La signification est faite à personne en priorité, sinon à domicile, ou à l'étude avec avis de passage. Si la personne est introuvable, un procès-verbal de recherches est dressé.
Exécution des décisions
Avec un titre exécutoire, l'exécution peut porter sur les comptes bancaires, le solde bancaire insaisissable restant préservé, sur les salaires, sur les biens meubles après commandement ou sur un véhicule. Depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit pour la plupart des jugements, sauf décision contraire.
Location : congés et impayés
La hausse de la population s'accompagne de locations nouvelles. En contentieux locatif, le bailleur d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé. Un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En cas d'impayé, le commandement de payer ouvre un délai de six semaines.
Communes limitrophes de Vacquiers
Six communes bordent Vacquiers : Gargas, La Magdelaine-sur-Tarn, Montjoire, Villariès, Villematier et Villeneuve-lès-Bouloc. L'étude y intervient pour l'ensemble de ses missions, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Une exploitation dont les parcelles s'étendent sur deux communes voisines garde ainsi un seul interlocuteur pour ses constats comme pour ses créances.
Coordonnées de l'étude et de la mairie
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Vacquiers
1, place de la Mairie, 31340 Vacquiers
Téléphone : 05 61 84 97 87 – mairievacquiers.sitego.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Vacquiers
Des engins ont abîmé ma vigne : comment le faire constater ?
Appelez l'étude au plus tôt : le commissaire de justice décrit et photographie les dégâts sur la parcelle à une date certaine. Si l'accès passe par le terrain d'un tiers qui refuse, une autorisation du juge peut être nécessaire.
Qui fixe la limite entre deux parcelles ?
Le géomètre-expert, par un bornage. Le commissaire de justice, lui, constate l'état des lieux : position d'une clôture, d'un fossé, d'une plantation ou d'un passage.
Y a-t-il un tribunal de proximité pour Vacquiers ?
Non, aucun n'est rattaché à la commune : les litiges civils sont jugés par le tribunal judiciaire de Toulouse, les litiges commerciaux par le tribunal de commerce de Toulouse.
Je veux vendre le logement que je loue : comment donner congé ?
Pour un logement vide, le congé doit parvenir au locataire six mois avant l'échéance du bail ; il vaut offre de vente à son profit. La signification par commissaire de justice donne une date certaine à sa réception.
Le recouvrement est-il ouvert aux particuliers ?
Non, il est réservé aux professionnels. Les particuliers peuvent en revanche nous confier constats, significations et exécution de jugements.