Commerçants, bailleurs, propriétaires ou exploitants de Villariès : la SCP PHALIP BONTAZ COSTA vous propose l'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour tout acte de la profession. Notre étude est à Muret, à 41 km de Villariès par la route, environ 45 minutes hors trafic, et couvre l'ensemble du Frontonnais.
Pour un premier avis, appelez le 05 34 46 33 33 du lundi au vendredi. L'accueil recueille les éléments de votre dossier, vous indique la marche à suivre et fixe, si nécessaire, un rendez-vous sur place.
Villariès, village du Frontonnais au bord du Girou
Villariès compte 921 habitants (population municipale 2023, INSEE), soit 16,3 % de plus qu'en 2017. Le village, situé dans le Frontonnais à 17 km de Toulouse, occupe 7,33 km² entre 127 et 203 mètres d'altitude. Le Girou le traverse. Villariès appartient à la communauté de communes des Coteaux du Girou et au canton de Pechbonnieu.
L'agriculture couvre 96,2 % du territoire, avec 5 exploitations qui travaillent 454 hectares. Le commerce représente 27 % des établissements de la commune.
Le patrimoine comprend l'église Saint-Julien, du XVe siècle, et le château de Jean, bâti aux XVIIe et XVIIIe siècles et protégé au titre des monuments historiques.
Juridictions compétentes à Villariès
Les affaires civiles de Villariès relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Il n'existe pas de tribunal de proximité rattaché à la commune. Le juge de l'exécution et le juge des contentieux de la protection siègent dans ce même tribunal ; les appels vont à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, est le seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne : c'est lui qui juge les différends entre commerçants de Villariès. Les litiges nés d'un contrat de travail vont au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Nos services à Villariès
Recouvrement de créances
Le commerce regroupe 27 % des établissements de Villariès : les factures entre professionnels y sont une réalité quotidienne. Le recouvrement de l'étude leur est réservé. Pour une créance commerciale, l'injonction de payer est déposée au tribunal de commerce de Toulouse ; le débiteur dispose d'un mois après la signification pour faire opposition. Premier examen gratuit. La phase amiable, elle, repose sur des honoraires convenus à l'avance.
Constat
Divagation d'animaux, dépôts sauvages sur une parcelle, chemin d'exploitation endommagé, trouble causé à un commerce : le constat fixe la situation avec photographies et date certaine. En matière pénale, il vaut simple renseignement ; au civil, il fait foi jusqu'à preuve contraire. Le commissaire de justice ne se prononce pas sur les responsabilités : il décrit ce qu'il voit. Ses honoraires sont libres et fixés par devis.
Signification d'actes
Pour un fournisseur ou un bailleur, la signification est souvent la première étape formelle : sommation de payer, congé, assignation. L'acte est remis à la personne, ou à domicile, ou déposé à l'étude avec avis de passage. Son tarif est le même dans toutes les études. Elle fait courir les délais d'appel et d'opposition. Pour une société, elle est remise au siège ou à une personne habilitée.
Exécution des décisions de justice
Le commerçant qui a obtenu une condamnation peut faire procéder à une saisie-attribution, à une saisie-vente après commandement ou à l'immobilisation d'un véhicule du débiteur. Les frais d'exécution pèsent en principe sur ce dernier. Voir l'exécution des décisions de justice. Le titre exécutoire reste exécutable pendant dix ans, et le fichier FICOBA aide à localiser les comptes. Le débiteur peut toutefois demander des délais.
Contentieux locatif
Local commercial ou logement : les règles diffèrent. Le congé d'un bail commercial exige un acte de commissaire de justice six mois au moins à l'avance ; celui d'un bail d'habitation peut aussi passer par lettre recommandée. Détails sur le contentieux locatif. Après un commandement visant la clause résolutoire, le locataire commercial dispose d'un mois pour payer, le locataire d'un logement de six semaines.
Commerces et exploitations : sécuriser ses créances
Pour une petite entreprise, une facture impayée pèse vite sur la trésorerie. Quelques réflexes aident : relancer sans tarder, puis adresser une mise en demeure, qui fait courir les intérêts de retard (article 1344 du code civil). Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être réclamée.
Si le client fait l'objet d'une procédure collective, il faut déclarer la créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Passé ce délai, la récupération devient très difficile.
Les exploitants ne sont pas en reste : sur un territoire presque entièrement agricole, un passage d'engins contesté, une culture abîmée ou un accès bloqué se documentent par constat. La question de la limite exacte entre deux parcelles, elle, se règle par un bornage confié à un géomètre-expert, et non par le commissaire de justice.
Les communes limitrophes de Villariès
Villariès est entourée de Bazus, Gargas, Labastide-Saint-Sernin, Montberon, Montjoire et Vacquiers. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune d'elles.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Villariès
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Villariès
2, rue de la Mairie, 31380 Villariès
Téléphone : 05 61 84 98 90 – www.villaries.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Villariès
Je tiens un commerce à Villariès : comment récupérer une facture impayée ?
Après relance et mise en demeure, l'étude peut engager une procédure simplifiée jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte, ou une injonction de payer au tribunal de commerce de Toulouse. Ce service est réservé aux professionnels.
Mon client est en redressement judiciaire : que faire ?
Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Quel tribunal est compétent pour un litige civil à Villariès ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Où se trouve l'étude ?
À Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 41 km de Villariès par la route, environ 45 minutes hors trafic.
Un engin a endommagé le chemin qui mène à ma parcelle : que faire ?
Faites constater les dégâts rapidement, avant toute remise en état. Le procès-verbal, avec photographies datées, servira de base à une demande amiable ou à une action en justice.