Propriétaire d'une maison ancienne, entreprise de services, artisan, commerçant ou bailleur : à Lapeyrouse-Fossat, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour un constat, un acte à délivrer, une facture professionnelle impayée, un jugement à faire exécuter ou un litige locatif. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient dans la commune depuis son étude de Muret, à 39 km par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic.
Commune de coteaux au nord-est de Toulouse, Lapeyrouse-Fossat allie un patrimoine ancien à une activité tournée vers les services, la construction et le commerce. Nos commissaires de justice accompagnent ses habitants et ses entreprises sur ces deux terrains, de la rénovation d'une bâtisse à la créance d'un prestataire. L'accueil de l'étude vous répond au 05 34 46 33 33.
Lapeyrouse-Fossat, un nom lié à l'histoire de Toulouse
Lapeyrouse-Fossat compte 3 043 habitants (population municipale 2023, INSEE). Elle s'étend sur 9,49 km², entre 132 et 215 mètres d'altitude, à environ 11 km de Toulouse. La commune appartient à la communauté de communes des Coteaux du Girou et au canton de Pechbonnieu ; son code postal est le 31180 et son code INSEE le 31273. Une ligne de bus la relie à la station de métro Argoulets.
Son nom est porté par une figure toulousaine : le naturaliste Philippe-Isidore Picot de Lapeyrouse (1744-1818), maire de Toulouse et fondateur du muséum d'histoire naturelle de la ville. Le patrimoine local compte un château du XVIIIe siècle et l'église de l'Assomption, reconstruite entre 1829 et 1848, qui abrite des œuvres d'Auguste Virebent.
Juridictions compétentes pour Lapeyrouse-Fossat
Lapeyrouse-Fossat relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Le juge des contentieux de la protection, pour les loyers d'habitation et les baux, et le juge de l'exécution, pour les contestations de saisies, siègent au tribunal judiciaire de Toulouse.
Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales sont portés devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département ; les litiges du travail, devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Votre commissaire de justice à Lapeyrouse-Fossat délivre les assignations devant ces juridictions et signifie leurs décisions.
Ce que nos commissaires de justice font à Lapeyrouse-Fossat
- Constats : état d'une maison avant rénovation, travaux voisins, mur mitoyen, malfaçons, affichage du permis de construire, contenus en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés.
- Recouvrement de créances des professionnels : prestations de services, travaux, ventes, à l'amiable puis en justice.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, expulsions.
Instituée par l'ordonnance du 2 juin 2016 et en place depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel : ses actes ont date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Bâti ancien et rénovations : fixer l'état des lieux avant d'intervenir
Rénover une maison ancienne ou construire contre un mur existant soulève des questions particulières : un bâti ancien réagit parfois mal aux travaux voisins. Avant de rénover, d'agrandir ou de démolir, ou lorsque le voisin entreprend un chantier contre un mur commun, un constat de l'état existant (fissures, enduits, charpentes visibles, clôtures) permet de distinguer ce qui préexistait de ce que les travaux auront causé.
Pendant et après le chantier, le constat décrit l'avancement, les désordres et les éventuels dommages chez le voisin. Le commissaire de justice décrit, mesure et photographie ; il ne se prononce pas sur les causes, qui relèvent d'un expert. Il ne peut entrer chez un tiers sans son accord ou sans autorisation du juge. Enfin, pour un permis de construire, le délai de recours des tiers court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain : des constats répartis sur cette période en apportent la preuve. Les honoraires sont libres et font l'objet d'un devis préalable.
Services, construction, commerce : les créances des entreprises locales
Les services spécialisés, la construction et le commerce dominent l'activité des établissements de Lapeyrouse-Fossat. Ces entreprises ont en commun de facturer des clients, particuliers ou professionnels, et de subir les retards de paiement. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture ; au-delà, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture, et la mise en demeure (article 1344 du code civil) fait courir les intérêts.
Lorsque l'impayé porte sur un montant limité, une voie rapide existe : pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, si le débiteur accepte. Sinon, l'injonction de payer est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Pour un artisan, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée. Le recouvrement est réservé aux professionnels, et le premier examen du dossier est gratuit.
Les communes voisines de Lapeyrouse-Fossat
Lapeyrouse-Fossat est limitrophe de Bazus, Castelmaurou, Montberon, Saint-Geniès-Bellevue et Saint-Loup-Cammas. Nos commissaires de justice y interviennent pour les mêmes missions.
Au-delà de ce voisinage immédiat, notre compétence pour signifier et exécuter couvre tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Un client parti s'installer dans le Tarn ou un locataire désormais domicilié en Ariège reste donc à portée de la même étude.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Lapeyrouse-Fossat
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Lapeyrouse-Fossat
2, promenade de l'Esplanade, 31180 Lapeyrouse-Fossat
Téléphone : 05 62 22 97 22 – www.lapeyrouse-fossat.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lapeyrouse-Fossat
Mon voisin à Lapeyrouse-Fossat engage des travaux contre notre mur commun : que faire ?
Faites dresser un constat de l'état du mur et de votre maison avant le début du chantier. Si des fissures apparaissent ensuite, il permettra d'établir qu'elles sont postérieures aux travaux.
Le commissaire de justice peut-il dire qui est responsable d'une fissure ?
Non. Il décrit et photographie les désordres à une date certaine ; l'origine technique relève d'un expert et la responsabilité du juge.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Lapeyrouse-Fossat ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils et locatifs, le tribunal de commerce de Toulouse entre commerçants, le conseil de prud'hommes de Toulouse pour le travail. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune.
Une facture de 2 000 € peut-elle être recouvrée sans procès ?
Oui, par la procédure simplifiée réservée aux créances de 5 000 € au plus, si le débiteur accepte. Ce service est ouvert aux professionnels.
Faut-il se rendre à Muret pour confier un dossier ?
Non. Les dossiers de recouvrement se déposent en ligne et les actes s'envoient par e-mail. Pour un constat, le commissaire de justice se déplace à Lapeyrouse-Fossat.