À Lapeyrouse-Fossat, l'activité des établissements repose surtout sur les services spécialisés, la construction et le commerce. Pour ces entreprises, lorsqu'une facture de montant modeste reste impayée, engager un procès paraît disproportionné, et l'impayé finit parfois par être abandonné. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), propose aux professionnels de Lapeyrouse-Fossat des voies de recouvrement proportionnées à l'enjeu, à l'amiable d'abord, puis en justice si nécessaire.
Ne pas renoncer à une petite créance
Une facture de quelques centaines ou de quelques milliers d'euros compte pour une petite entreprise. Avant toute démarche, votre commissaire de justice à Lapeyrouse-Fossat examine gratuitement le dossier : devis ou bon de commande, facture, preuve de la livraison ou de l'exécution, relances déjà envoyées. Il vous indique si le recouvrement est réaliste et par quelle voie le mener au moindre coût.
La mise en demeure et ses effets
La phase amiable commence par une relance puis une mise en demeure à l'en-tête de l'étude, au sens de l'article 1344 du code civil : elle fait courir les intérêts de retard. Si le débiteur est un professionnel, le délai de paiement était en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture réglée en retard. Un débiteur de bonne foi se voit proposer un échéancier écrit, dont nous suivons l'exécution.
Jusqu'à 5 000 € : un titre sans audience
L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution a créé une procédure simplifiée pour les créances de 5 000 € au plus. Le commissaire de justice invite le débiteur à accepter la procédure et le montant ; en cas d'accord, il délivre un titre exécutoire, sans passage devant le juge. C'est souvent la voie la plus rapide pour une facture reconnue mais non réglée.
L'injonction de payer
Si le débiteur refuse ou garde le silence, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est présentée au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas, notamment face à un client particulier. Nous signifions l'ordonnance ; faute d'opposition dans le mois, elle devient exécutoire et ouvre la voie aux saisies.
Situations particulières et coût
Pour un artisan, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Si le client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus par écrit avant d'agir ; les actes judiciaires suivent le tarif réglementé, et les frais d'exécution incombent en principe au débiteur.
Membre de la communauté de communes des Coteaux du Girou, Lapeyrouse-Fossat relève de la cour d'appel de Toulouse. C'est sur ce ressort, Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne, que nos commissaires de justice signifient et exécutent sans intermédiaire : un commissaire de justice pour Lapeyrouse-Fossat peut donc suivre un débiteur parti à Pamiers ou à Castelsarrasin. Pour le recouvrement amiable et les constats numériques, aucune limite territoriale ne s'applique.
Une étude proche de Lapeyrouse-Fossat
L'étude se situe à Muret, à 39 km de Lapeyrouse-Fossat par la route, environ 40 minutes hors trafic. Un recouvrement se gère à distance : le dossier se dépose en ligne, pièces jointes, et nos commissaires de justice vous tiennent informé de son avancement.
Une facture restée sans règlement ? Votre commissaire de justice à Lapeyrouse-Fossat prend le relais : formulaire en ligne ou 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lapeyrouse-Fossat.