À Montberon, près d'un établissement sur cinq relève de la construction (18,7 %, contre 12 % en moyenne dans le département). Maçons, couvreurs, plaquistes, électriciens : quand un client ne règle pas une situation de travaux, la trésorerie d'une petite entreprise est vite menacée. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge le recouvrement des créances des professionnels, à l'amiable d'abord, puis en justice.
Situations de travaux et décompte final : préparer le dossier
Un impayé de chantier se gagne sur pièces. Avant toute relance, votre commissaire de justice à Montberon passe en revue le devis accepté, les avenants signés, les ordres de travaux supplémentaires, les situations adressées et le procès-verbal de réception. Une prestation sans trace écrite est plus fragile : mieux vaut le savoir avant d'engager des frais. Le premier examen du dossier est gratuit.
Mise en demeure, intérêts et indemnité de 40 €
La mise en demeure adressée par l'étude, au sens de l'article 1344 du code civil, fait courir les intérêts de retard. Lorsque le client est lui-même un professionnel (entreprise générale, promoteur, société), le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque facture réglée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Beaucoup de débiteurs règlent à ce stade, parfois par un échéancier que nous formalisons.
Retenue de garantie et sous-traitance
La retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Une fois ce délai passé sans opposition, la somme retenue devient une créance comme une autre et entre dans le dossier de recouvrement. Pour un sous-traitant de Montberon qui attend son règlement d'une entreprise principale, la même logique s'applique : relance, mise en demeure, puis procédure.
Injonction de payer : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire
Si le client ne paie pas, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est portée devant le tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, devant le tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas, notamment face à un particulier maître d'ouvrage. Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre sans audience, si le débiteur accepte.
Client en redressement ou en liquidation
Dans le bâtiment, la défaillance d'un client n'est pas rare. Lorsqu'une procédure collective est ouverte, la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, le créancier risque de ne plus pouvoir participer aux répartitions. Nos commissaires de justice vous alertent sur ce calendrier dès qu'il est connu.
Montberon appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, sur lequel nos commissaires de justice sont compétents pour signifier et exécuter : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Un chantier conduit à Montberon pour un client domicilié à Albi ou à Montauban se traite donc avec la même étude. Le recouvrement amiable et les constats numériques, eux, ne connaissent aucune limite territoriale.
Une étude proche de Montberon
L'étude se trouve à Muret, à 36 km de Montberon par la route, environ 40 minutes hors trafic. Pour une entreprise de Montberon, le déplacement n'est pas nécessaire : le dossier se dépose en ligne, factures et pièces du chantier jointes, et nos commissaires de justice vous tiennent informé de chaque étape.
Une situation de travaux impayée ? Votre commissaire de justice à Montberon prend le relais : déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Montberon.