Entreprise qui intervient chez les propriétaires des coteaux, exploitant agricole, commerçant ou prestataire installé à Saint-Loup-Cammas : une facture qui reste sans règlement pèse sur votre activité. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre les créances des professionnels, en commençant par une démarche amiable. Ce service n'est pas ouvert aux particuliers créanciers.
Un débiteur particulier ou un débiteur professionnel
Le créancier doit être un professionnel ; le débiteur, lui, peut être une entreprise ou un particulier. La distinction change la suite. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture et le retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Face à un particulier, ces règles ne s'appliquent pas, mais la mise en demeure produit les mêmes effets sur les intérêts.
La mise en demeure par l'étude
Votre commissaire de justice à Saint-Loup-Cammas adresse d'abord une relance, puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Un courrier émanant d'un officier public suffit souvent à débloquer la situation. Lorsque le débiteur propose de payer en plusieurs fois, nous formalisons l'échéancier et en contrôlons le respect.
Jusqu'à 5 000 € : la voie simplifiée
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) concerne les sommes de 5 000 € au plus. Si le débiteur accepte la procédure et le montant, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans audience. Pour une facture de prestation chez un particulier, c'est souvent la solution la plus proportionnée.
L'injonction de payer
Si le débiteur refuse ou ne répond pas, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas, notamment contre un particulier. Nous signifions l'ordonnance ; le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. Sans opposition, la formule exécutoire est apposée et les saisies deviennent possibles.
Coût et transparence
Le premier examen du dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus par écrit avant toute démarche ; les actes judiciaires suivent le tarif réglementé. Une fois le titre obtenu, les frais d'exécution incombent en principe au débiteur. Nous vous disons franchement si la créance mérite d'être poursuivie compte tenu de ce que l'on sait du débiteur.
Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, la déclaration de créance au mandataire doit intervenir dans les deux mois de la publication au BODACC.
Pour signifier un acte ou exécuter une décision, nos commissaires de justice sont compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Saint-Loup-Cammas y est rattachée : si l'ancien locataire ou le débiteur a déménagé dans l'un de ces départements, le dossier reste entre les mains de la même étude. Recouvrement amiable et constats numériques ne sont soumis à aucune limite géographique.
Une étude proche de Saint-Loup-Cammas
Saint-Loup-Cammas est à 37 km de l'étude par la route, environ 35 minutes hors trafic. Le dossier se transmet en ligne avec les factures et les échanges ; nos commissaires de justice suivent le débiteur, à Saint-Loup-Cammas comme dans les communes voisines de Montberon ou Pechbonnieu.
Une facture impayée ? Un commissaire de justice pour Saint-Loup-Cammas étudie votre dossier : dépôt en ligne ou 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Loup-Cammas.