Un jugement ordonne l'expulsion de l'occupant d'une maison, condamne un voisin à payer des dommages et intérêts ou fixe une dette locative : s'il n'est pas suivi d'effet, le créancier doit passer à l'exécution forcée. Elle relève du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude de Muret conduit ces procédures à Saint-Loup-Cammas, dans le respect des délais et des protections prévus par la loi.
Avant tout : un titre exécutoire signifié
L'exécution suppose un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, préalablement signifié. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit sauf décision contraire : l'appel ne suspend donc pas, en principe, l'exécution. Le titre peut être exécuté pendant dix ans.
Expulsion d'une maison : les étapes
Lorsque le juge a ordonné l'expulsion, votre commissaire de justice à Saint-Loup-Cammas signifie le jugement puis un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion d'habitation n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique est demandé au préfet de la Haute-Garonne.
Le jour de la reprise des lieux
Pour une maison avec jardin et dépendances, la reprise suppose de décrire l'état de chaque partie et de dresser l'inventaire des biens laissés sur place. Le procès-verbal établi par le commissaire de justice fixe cet état, utile pour chiffrer les réparations et solder les comptes avec l'ancien occupant.
Ce constat de reprise protège aussi le propriétaire : si l'ancien occupant conteste ensuite l'état dans lequel il a laissé la maison, ou réclame des biens qu'il dit avoir abandonnés, le procès-verbal daté fait foi jusqu'à preuve contraire.
Récupérer les sommes dues
La saisie-attribution bloque les fonds sur les comptes bancaires du débiteur, que le commissaire de justice identifie grâce au fichier FICOBA ; le solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule, reste disponible. La saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, prélève une part du salaire. La saisie-vente, après commandement, porte sur les biens mobiliers ; un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Contestations, délais de grâce et frais
Les contestations relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Le débiteur peut obtenir des délais de grâce jusqu'à deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais d'exécution sont en principe à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) ; nous vous en donnons une estimation avant d'agir.
Pour signifier un acte ou exécuter une décision, nos commissaires de justice sont compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Saint-Loup-Cammas y est rattachée : si l'ancien locataire ou le débiteur a déménagé dans l'un de ces départements, le dossier reste entre les mains de la même étude. Recouvrement amiable et constats numériques ne sont soumis à aucune limite géographique.
Une étude proche de Saint-Loup-Cammas
L'étude est à 37 km de Saint-Loup-Cammas, 35 minutes environ hors trafic. Nos commissaires de justice préparent à Saint-Loup-Cammas les opérations sur place (commandement, expulsion, inventaire) avec les intervenants nécessaires, serrurier ou déménageur si besoin.
Un jugement à faire exécuter ? Votre commissaire de justice à Saint-Loup-Cammas attend la décision par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Loup-Cammas.