Un client condamné à régler des honoraires, un voisin condamné à des dommages et intérêts, un débiteur qui ignore une ordonnance devenue exécutoire : la décision de justice ne produit ses effets que si elle est exécutée. L'exécution forcée est confiée au commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude de Muret la conduit pour les créanciers de Saint-Geniès-Bellevue, quel que soit le lieu où se trouve le débiteur dans le ressort.
Quels titres permettent d'agir
Les titres exécutoires sont énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : notamment les jugements, les ordonnances d'injonction de payer revêtues de la formule exécutoire et le titre délivré à l'issue de la procédure simplifiée de recouvrement. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit sauf décision contraire, et le titre peut être exécuté pendant dix ans.
Signifier puis rechercher
Votre commissaire de justice pour Saint-Geniès-Bellevue signifie d'abord la décision, condition préalable à toute mesure. Il peut ensuite interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour identifier les établissements où le débiteur détient des comptes. Cette recherche évite d'engager une mesure au hasard.
Pour un créancier professionnel, par exemple un cabinet de services dont le client a été condamné, ce choix de la bonne mesure compte autant que la rapidité : une saisie bien ciblée coûte moins et aboutit plus souvent qu'une série d'actes engagés sans information sur la situation du débiteur.
Saisir les comptes ou les revenus
La saisie-attribution bloque les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, sous réserve du solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule. Lorsque le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 : une fraction du salaire est prélevée chaque mois auprès de l'employeur. Le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation.
Biens mobiliers et véhicule
Après un commandement resté sans effet, la saisie-vente permet d'appréhender des biens mobiliers en vue de leur vente. Un véhicule peut être rendu indisponible par une déclaration en préfecture ou immobilisé. Nos commissaires de justice apprécient avec vous si la valeur des biens justifie la mesure.
Le juge de l'exécution et les frais
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, compétent pour Saint-Geniès-Bellevue, commune à laquelle aucun tribunal de proximité n'est rattaché. Le débiteur peut solliciter des délais de grâce jusqu'à deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Saint-Geniès-Bellevue se situe dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et exécutent les décisions sans passer par un confrère. Pour un cabinet dont les clients sont dispersés, c'est un interlocuteur unique ; le recouvrement amiable et les constats numériques sont en outre possibles partout en France.
Une étude proche de Saint-Geniès-Bellevue
L'étude est à 36 km de Saint-Geniès-Bellevue, environ 35 minutes par la route hors trafic. Nos commissaires de justice mènent à Saint-Geniès-Bellevue les mesures qui supposent un passage sur place ; les saisies bancaires et sur salaire, elles, se pratiquent à distance auprès de la banque ou de l'employeur.
Une décision à faire exécuter ? Votre commissaire de justice à Saint-Geniès-Bellevue attend le jugement par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Geniès-Bellevue.