Vous avez obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre un maître d'ouvrage, un jugement contre une entreprise défaillante ou une décision en votre faveur après un litige de travaux ? Si la partie condamnée ne s'exécute pas, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est seul habilité à mettre en œuvre l'exécution forcée. Notre étude conduit ces mesures à Montberon et dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Le titre exécutoire, point de départ
Seul un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) permet de saisir : jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, titre délivré dans la procédure simplifiée. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit sauf décision contraire. Le titre reste exécutable pendant dix ans (article L. 111-4).
Localiser les comptes et les biens
Muni du titre, le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour connaître les établissements où le débiteur détient des comptes. Pour une entreprise du bâtiment, cette recherche révèle souvent le compte professionnel sur lequel sont encaissés les paiements des chantiers.
Saisie-attribution, saisie-vente, véhicule
La saisie-attribution bloque les fonds disponibles sur les comptes du débiteur ; pour une personne physique, le solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule, reste disponible. La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens mobiliers : matériel, outillage, stocks. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé. Votre commissaire de justice à Montberon choisit la mesure selon ce que révèle l'enquête.
Débiteur salarié : la saisie des rémunérations
Lorsque le débiteur est un particulier salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025. Une fraction du salaire est prélevée chaque mois auprès de l'employeur ; le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse n'intervient qu'en cas de contestation.
Frais et délais de grâce
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Le débiteur peut toutefois demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Nous vous présentons une estimation réaliste avant d'agir.
Face à une entreprise du bâtiment en difficulté, la rapidité compte : une saisie-attribution pratiquée tôt peut appréhender des fonds encaissés sur un chantier avant qu'ils ne soient dépensés. Si une procédure collective est ouverte, les poursuites individuelles sont en revanche arrêtées ; il faut alors déclarer la créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Montberon appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, sur lequel nos commissaires de justice sont compétents pour signifier et exécuter : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Un chantier conduit à Montberon pour un client domicilié à Albi ou à Montauban se traite donc avec la même étude. Le recouvrement amiable et les constats numériques, eux, ne connaissent aucune limite territoriale.
Une étude proche de Montberon
Montberon est à 36 km de l'étude, environ 40 minutes par la route hors trafic. Les mesures qui supposent un passage sur place, commandement ou inventaire des biens, sont organisées par nos commissaires de justice à Montberon avec les intervenants nécessaires.
Un titre à faire exécuter ? Le commissaire de justice chargé de Montberon attend votre décision par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Montberon.