Un jugement ou une ordonnance vous donne raison, mais la partie condamnée ne s'exécute pas ? À Lapeyrouse-Fossat, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est seul habilité à mettre en œuvre l'exécution forcée. Notre étude reçoit votre titre, le signifie, recherche la situation du débiteur et engage les mesures les plus efficaces, en vous présentant au préalable une estimation des frais.
Étape 1 : un titre exécutoire signifié
Les titres exécutoires sont énumérés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : décisions de justice, ordonnances d'injonction de payer rendues exécutoires, titres issus de la procédure simplifiée de recouvrement, notamment. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire. Un titre reste exécutable pendant dix ans (article L. 111-4) : un jugement ancien n'est donc pas forcément perdu.
Étape 2 : connaître le débiteur
Muni du titre, le commissaire de justice consulte le fichier des comptes bancaires (FICOBA) et peut obtenir des administrations habilitées les renseignements utiles : établissements bancaires, employeur, domicile actuel. Cette recherche conditionne le choix de la mesure : inutile de saisir un compte vide ou un bien sans valeur.
Étape 3 : la mesure adaptée
La saisie-attribution appréhende les fonds disponibles sur les comptes, dans la limite du solde bancaire insaisissable égal au RSA d'une personne seule. La saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, prélève chaque mois une part du salaire auprès de l'employeur. La saisie-vente porte sur les biens mobiliers après commandement, et un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé. Votre commissaire de justice à Lapeyrouse-Fossat combine ces mesures si nécessaire. Bien souvent, la délivrance du commandement suffit à provoquer une proposition de règlement.
Expulsion d'un occupant
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient au-delà, le concours de la force publique est demandé au préfet de la Haute-Garonne. Chaque étape donne lieu à un acte daté, ce qui permet au propriétaire de suivre précisément l'avancement de la procédure.
Délais de grâce, contestations et frais
Le débiteur peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relatives aux mesures d'exécution relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution), sauf mesure manifestement inutile.
Membre de la communauté de communes des Coteaux du Girou, Lapeyrouse-Fossat relève de la cour d'appel de Toulouse. C'est sur ce ressort, Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne, que nos commissaires de justice signifient et exécutent sans intermédiaire : un commissaire de justice pour Lapeyrouse-Fossat peut donc suivre un débiteur parti à Pamiers ou à Castelsarrasin. Pour le recouvrement amiable et les constats numériques, aucune limite territoriale ne s'applique.
Une étude proche de Lapeyrouse-Fossat
L'étude est à 39 km de Lapeyrouse-Fossat, environ 40 minutes par la route hors trafic. Les opérations qui supposent une présence sur place, commandement, inventaire ou expulsion, sont organisées par nos commissaires de justice à Lapeyrouse-Fossat avec les intervenants requis.
Une décision restée lettre morte ? Transmettez-la au commissaire de justice chargé de Lapeyrouse-Fossat, par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lapeyrouse-Fossat.