À Saint-Geniès-Bellevue, les services spécialisés forment l'activité dominante : conseil, études techniques, services aux entreprises, professions juridiques ou comptables. Leur créance, c'est une note d'honoraires ou une facture de prestation intellectuelle. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre ces sommes pour le compte des professionnels, de la relance amiable à la saisie.
Prouver la mission avant de réclamer le paiement
Un prestataire de services ne livre pas de marchandise : sa créance repose sur l'accord du client et sur la réalité du travail fourni. Lettre de mission, devis signé, bon pour accord par e-mail, livrables transmis, comptes rendus de réunion : votre commissaire de justice à Saint-Geniès-Bellevue commence par réunir ces éléments. C'est ce dossier qui permettra de répondre au client qui conteste soudain l'étendue de la mission. Le premier examen est gratuit.
La phase amiable : un courrier qui change le ton
Une relance à l'en-tête d'une étude de commissaires de justice, puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts : pour beaucoup de clients, c'est le signal qu'il faut régler. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture et le retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un échéancier peut être négocié et suivi par l'étude.
Profession libérale : devant quel tribunal ?
Une profession libérale n'est pas commerçante. Sa requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) relève donc du tribunal judiciaire de Toulouse, sauf si la créance est commerciale, auquel cas le tribunal de commerce de Toulouse est compétent. Une fois l'ordonnance obtenue, nous la signifions au client ; faute d'opposition dans le mois, elle devient exécutoire.
Petites notes d'honoraires : la procédure simplifiée
Pour une créance de 5 000 € au plus, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans audience, à condition que le débiteur accepte la procédure et le montant. Pour un consultant ou un cabinet dont les factures sont souvent modestes, c'est une voie rapide qui évite de renoncer à des sommes jugées trop faibles pour un procès.
Honoraires de l'étude et suite judiciaire
Les honoraires de la phase amiable sont libres et fixés par écrit avant toute diligence. Les actes de la phase judiciaire relèvent du tarif réglementé. Une fois le titre obtenu, les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur. Si le client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Saint-Geniès-Bellevue se situe dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et exécutent les décisions sans passer par un confrère. Pour un cabinet dont les clients sont dispersés, c'est un interlocuteur unique ; le recouvrement amiable et les constats numériques sont en outre possibles partout en France.
Une étude proche de Saint-Geniès-Bellevue
Saint-Geniès-Bellevue est à 36 km de l'étude de Muret par la route, environ 35 minutes hors trafic. Le dépôt du dossier se fait en ligne, pièces jointes comprises ; nos commissaires de justice pour Saint-Geniès-Bellevue vous rendent compte de chaque étape par e-mail ou par téléphone.
Une note d'honoraires impayée ? Un commissaire de justice pour Saint-Geniès-Bellevue examine votre dossier gratuitement : dépôt en ligne ou 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saint-Geniès-Bellevue.