Propriétaire d'une maison mise en location, voisin d'une parcelle cultivée, acquéreur d'un terrain sur les hauteurs : à Saint-Loup-Cammas, les questions qui conduisent vers un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) touchent souvent au logement et au terrain. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, installée à Muret, intervient dans la commune, située à 37 km de l'étude par la route, soit environ 35 minutes hors trafic.
Bail d'une maison qui se dégrade ou dont les loyers ne sont plus réglés, passage bloqué vers une propriété, clôture ou construction qui déborde sur la parcelle d'à côté : nos commissaires de justice établissent la preuve, délivrent les actes et conduisent les procédures jusqu'à leur terme. Accueil téléphonique au 05 34 46 33 33.
Saint-Loup-Cammas, village des coteaux du nord toulousain
Saint-Loup-Cammas compte 2 334 habitants (population municipale 2023, INSEE). Son territoire de 3,65 km² s'étage sur les coteaux, entre 140 et 215 mètres d'altitude, à environ 11 km de Toulouse. La commune appartient au canton de Pechbonnieu et à la communauté de communes des Coteaux Bellevue ; son code postal est le 31140.
Le village a gardé des traces de son histoire : l'église Saint-Loup, construite vers 1552-1556, et le château de Loubens, propriété privée. L'agriculture n'a pas disparu : trois exploitations agricoles y étaient recensées en 2020, travaillant 221 hectares. Cette cohabitation entre habitations et terres cultivées explique une part des dossiers que nous traitons ici : limites de parcelles, chemins d'accès, écoulements, clôtures.
Quel tribunal pour un litige à Saint-Loup-Cammas ?
La commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Saint-Loup-Cammas : un litige sur un bail d'habitation est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, une difficulté d'exécution devant le juge de l'exécution de ce même tribunal.
Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse), et les litiges du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse. Un différend sur une servitude de passage ou un empiétement entre voisins relève du tribunal judiciaire.
Les interventions de nos commissaires de justice à Saint-Loup-Cammas
- Contentieux locatif : baux de maisons, commandements de payer, congés pour vente ou reprise, états des lieux, expulsion.
- Constats : empiétement, accès obstrué, clôture déplacée, écoulement des eaux, état d'un logement loué, dégât des eaux.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés.
- Exécution des décisions de justice : saisies, expulsion ordonnée par le juge, remise en état.
- Recouvrement de créances des professionnels, à l'amiable puis en justice.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel ; la profession a été créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et réunit depuis le 1er juillet 2022 les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, et ses actes ont une date certaine.
Louer une maison à Saint-Loup-Cammas : congé, impayés, état des lieux
Lorsque le logement loué est une maison avec jardin, les enjeux du bail dépassent le seul loyer : entretien extérieur, dépendances, état des équipements. L'état des lieux d'entrée et de sortie en est la pièce maîtresse. Si bailleur et locataire ne l'établissent pas ensemble, il peut être dressé par commissaire de justice ; son coût, fixé par un tarif réglementé, est alors partagé par moitié.
En cas d'impayé, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire un délai de six semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). S'il existe une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard. Selon les seuils prévus, la situation est aussi signalée à la CCAPEX. L'assignation devant le juge des contentieux de la protection est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, et le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, qui suspendent la clause résolutoire.
Le bailleur qui souhaite vendre ou reprendre la maison doit donner congé au moins six mois avant l'échéance d'un bail vide, trois mois pour un meublé. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Signifié par commissaire de justice, il ne laisse aucun doute sur sa date de réception.
Accès, passages et empiétements sur les coteaux
Entre maisons et parcelles cultivées, sur un relief de coteaux, les conflits de terrain prennent des formes récurrentes : un chemin d'accès barré par une chaîne ou un portail, un passage utilisé depuis des années et soudain contesté, une clôture, un abri ou une plantation qui déborde sur la parcelle voisine, des eaux de ruissellement détournées vers le fonds inférieur.
Le constat de commissaire de justice décrit la situation telle qu'elle est, à une date certaine, photographies et mesures à l'appui. Il est dressé depuis votre terrain ou depuis la voie publique ; entrer sur la propriété d'un tiers sans son accord suppose une autorisation du juge. Le constat n'a pas vocation à fixer la limite des propriétés : le bornage relève du géomètre-expert, et les deux interventions sont souvent complémentaires.
Lorsqu'un voisin construit, l'affichage du permis de construire compte aussi : le délai de recours des tiers ne court qu'à partir d'un affichage continu de deux mois sur le terrain, ce qu'un constat permet d'établir. Les honoraires de constat sont libres et font l'objet d'un devis préalable.
Saint-Loup-Cammas et les communes qui l'entourent
Saint-Loup-Cammas est limitrophe de Castelginest, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Montberon, Pechbonnieu et Saint-Geniès-Bellevue. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune de ces communes.
Un bailleur de Saint-Loup-Cammas dont l'ancien locataire s'est installé ailleurs dans le département peut confier toute la procédure à la même étude : notre compétence couvre, pour les significations et l'exécution, la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Saint-Loup-Cammas
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Loup-Cammas
Place Magnau, 31140 Saint-Loup-Cammas
Téléphone : 05 34 27 28 50 – www.mairie-saintloupcammas.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Loup-Cammas
Mon locataire ne paie plus le loyer de ma maison à Saint-Loup-Cammas : par quoi commencer ?
Par un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice. Le locataire dispose de six semaines pour régler. S'il existe une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours.
Un voisin a barré le chemin qui mène à ma propriété : un constat est-il utile ?
Oui. Le constat décrit l'obstacle, son emplacement et ses conséquences à une date certaine. Il sert ensuite de preuve dans une démarche amiable ou devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Le commissaire de justice peut-il dire où passe la limite de mon terrain ?
Non, le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice constate en revanche ce qui est visible : une clôture, une construction ou une plantation implantée au-delà des repères existants.
Qui paie l'état des lieux dressé par commissaire de justice ?
Lorsque les parties ne l'ont pas établi ensemble, son coût est partagé par moitié entre bailleur et locataire, selon un tarif réglementé.
Quel tribunal pour un litige de bail à Saint-Loup-Cammas ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune.