Habitant, bailleur ou commerçant de Fonbeauzard, vous avez besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce depuis Muret, à 32 km de Fonbeauzard par la route, soit environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice se rendent à Fonbeauzard pour dresser des constats, signifier des actes, recouvrer les créances des professionnels, exécuter les jugements et conduire les procédures locatives.
Une commune aussi compacte appelle des interventions précises : un mur mitoyen, une fuite venue de l'appartement du dessus, un loyer en retard dans une petite résidence. Un premier échange au 05 34 46 33 33 permet de savoir si l'intervention d'un commissaire de justice est utile, et laquelle.
Fonbeauzard, petite commune résidentielle au nord de Toulouse
Fonbeauzard compte 3 204 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur 1,32 km². C'est la troisième plus petite commune de la Haute-Garonne par la superficie, ce qui en fait un territoire particulièrement dense : rapportée à sa surface, la population dépasse 2 400 habitants au kilomètre carré. En 1975, la commune ne comptait que 588 habitants ; l'habitat s'est depuis resserré autour du bourg, jusqu'à couvrir la quasi-totalité du territoire.
Située à 8 km à vol d'oiseau de Toulouse, membre de Toulouse Métropole et rattachée au canton de Castelginest, Fonbeauzard est traversée par l'Hers-Mort. Son patrimoine le plus connu est le château de Fonbeauzard, monument historique resté propriété privée. La vie économique locale est tournée vers la proximité : en 2019, le commerce, les transports, l'hébergement et la restauration représentaient près de 30 % des établissements de la commune.
Tribunaux compétents pour les litiges à Fonbeauzard
Les affaires civiles des habitants de Fonbeauzard relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges de loyers, de charges ou de résiliation de bail sont jugés à Toulouse par le juge des contentieux de la protection, et les contestations de saisie par le juge de l'exécution du même tribunal.
Un différend entre un salarié et son employeur est porté devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Une créance entre commerçants se plaide devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département. En cas d'appel, le dossier remonte à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant chacune de ces juridictions et signifient les décisions rendues.
Ce que nos commissaires de justice font pour vous à Fonbeauzard
- Constat : infiltration entre deux logements, fissures sur un mur partagé, nuisances sonores, travaux chez un voisin, état d'un logement à la remise des clés, publications en ligne.
- Signification d'acte : assignation, jugement, sommation, congé de bail, commandement.
- Recouvrement de créances réservé aux professionnels : relance, mise en demeure, puis injonction de payer si nécessaire.
- Exécution des décisions de justice : saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : commandement de payer visant la clause résolutoire, congé, état des lieux, expulsion.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Ce qu'il constate lui-même fait foi jusqu'à preuve contraire en matière civile, et l'acte qu'il signifie prend une date que personne ne peut discuter. C'est cette force probante qui distingue son intervention d'une simple photographie ou d'une lettre recommandée.
Voisinage et copropriété : prouver dans un habitat resserré
Quand les logements se touchent, un désordre chez l'un se répercute vite chez l'autre. Une canalisation qui fuit à l'étage marque le plafond du dessous, des travaux de rénovation fragilisent la cloison voisine, une haie ou un abri de jardin empiète de quelques dizaines de centimètres. Dans ces situations, le premier réflexe est souvent de réparer ; or une réparation effacée ne se prouve plus. Le constat fixe l'état des lieux avant toute intervention, avec photographies, mesures et description neutre.
En copropriété, le procès-verbal sert aussi bien au copropriétaire qui veut établir l'origine d'un dégât des eaux qu'au syndic qui doit documenter une dégradation des parties communes ou un usage contraire au règlement. Pour les nuisances répétées (bruit, odeurs, stationnement gênant), plusieurs passages à des moments différents donnent une image fidèle de la gêne. Précision importante : sans l'accord de l'occupant, le commissaire de justice ne peut pas entrer chez un tiers ; il faut alors une autorisation du juge. Il peut en revanche constater depuis votre logement ou depuis la voie publique.
Pour une question de limite de propriété au sens strict, c'est le géomètre-expert qui réalise le bornage ; le commissaire de justice, lui, décrit la situation matérielle telle qu'elle se présente, par exemple une clôture déplacée ou un ouvrage qui déborde.
Louer un logement à Fonbeauzard : sécuriser le bail
Dans une commune où l'essentiel du territoire est résidentiel, beaucoup de propriétaires louent un appartement ou une maison. Lorsque le locataire cesse de payer, le commandement de payer visant la clause résolutoire lui laisse six semaines pour régulariser (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; faute de quoi elle ne pourra pas être tenue des pénalités et intérêts de retard.
À l'expiration du délai, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu'à trois ans, qui suspendent alors la clause résolutoire. Nous intervenons aussi en dehors de tout impayé : état des lieux d'entrée ou de sortie lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à l'établir ensemble (coût partagé par moitié, selon un tarif réglementé), congé pour vente ou pour reprise délivré au moins six mois avant l'échéance d'un bail vide.
Les communes voisines de Fonbeauzard
Fonbeauzard est entourée par Aucamville, Castelginest, Launaguet et Saint-Alban. Ces quatre communes du nord toulousain partagent les mêmes juridictions et relèvent comme elle du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Pour vous, cela signifie qu'un même dossier peut concerner plusieurs communes sans changer d'interlocuteur : un locataire parti s'installer à Launaguet, un débiteur domicilié à Aucamville, un chantier situé à Castelginest. Nos commissaires de justice suivent l'affaire d'un bout à l'autre, depuis la première signification jusqu'à l'exécution.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Fonbeauzard
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Fonbeauzard
1, place Simon-Montariol, 31140 Fonbeauzard
Téléphone : 05 61 70 23 38 – ville-fonbeauzard.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Fonbeauzard
Combien de temps faut-il pour venir de Muret à Fonbeauzard ?
L'étude se trouve au 125, avenue des Pyrénées à Muret, à 32 km de la mairie de Fonbeauzard par la route, soit environ 35 minutes hors trafic. Le déplacement est organisé à l'avance avec vous, par téléphone.
Mon voisin du dessus provoque des infiltrations : que peut faire un commissaire de justice ?
Il constate chez vous les traces d'humidité, les plafonds ou murs abîmés et, si le voisin l'accepte, l'origine de la fuite. Le procès-verbal, daté et photographié, appuie votre déclaration auprès de l'assureur ou votre demande devant le juge.
Quel tribunal juge un litige de voisinage à Fonbeauzard ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Fonbeauzard.
Un syndic peut-il faire appel à votre étude ?
Oui. Un syndic de copropriété peut nous confier un constat sur les parties communes, la signification d'un acte à un copropriétaire ou l'exécution d'un jugement obtenu contre lui.
Faut-il être accompagné d'un avocat pour vous contacter ?
Non. Vous pouvez appeler directement l'étude au 05 34 46 33 33 ou écrire à etude@pb-huissier-31.fr. Si votre affaire exige ensuite un avocat devant le tribunal, nous vous le signalons.