Assigner un voisin, notifier un jugement, délivrer un congé à un locataire de Fonbeauzard : la signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est la seule forme qui garantit la date de remise et fait courir les délais de recours, qu'il s'agisse de l'appel ou de l'opposition. Transmettez-nous l'acte, nous le délivrons et vous retournons le procès-verbal.
Le principe : remettre l'acte en main propre
L'article 654 du code de procédure civile impose de rechercher d'abord la remise à la personne du destinataire. Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Cette remise directe prive le destinataire de tout argument sur une prétendue ignorance de l'acte.
Absence du destinataire : les autres modes
Si personne ne répond, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655). Sinon, le commissaire de justice vérifie la réalité du domicile, dépose un avis de passage et tient l'acte à disposition à l'étude (article 656). Lorsque le destinataire est introuvable, un procès-verbal de recherches (article 659) détaille les vérifications effectuées ; la procédure peut alors se poursuivre.
Résidences et petits immeubles : bien identifier le destinataire
Dans une commune aussi dense que Fonbeauzard, plusieurs foyers partagent parfois une même entrée ou une même adresse. Le commissaire de justice contrôle les noms sur les boîtes aux lettres et les interphones, interroge au besoin le voisinage et consigne ces diligences dans son acte. Ce soin évite qu'une signification soit ensuite annulée pour une erreur de destinataire.
Les actes les plus fréquents
Assignations devant le tribunal judiciaire de Toulouse, notamment en matière de voisinage ou de bail ; significations de jugements et d'ordonnances ; congés pour vente ou pour reprise ; commandements de payer ; sommations de faire ou de cesser un trouble ; notifications entre avocats. Nous signifions également les actes destinés aux entreprises de la commune, devant le tribunal de commerce de Toulouse.
Chaque procès-verbal de signification précise l'heure, le lieu et le mode de remise. Il vous est retourné dès l'acte délivré, par voie électronique, pour que votre avocat puisse l'enrôler ou calculer le délai de recours sans attendre.
Tarif d'une signification
Le coût d'une signification obéit au tarif réglementé des commissaires de justice : le même acte coûte le même prix quelle que soit l'étude choisie. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours. Le montant vous est indiqué à réception de votre demande.
Pour signifier et exécuter, nos commissaires de justice sont compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Fonbeauzard, commune de Toulouse Métropole, est incluse dans ce territoire : votre commissaire de justice pour Fonbeauzard y agit lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Fonbeauzard
Fonbeauzard est à 32 km de l'étude par la route, environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice y délivrent les actes lors de tournées dans le nord toulousain, qui desservent aussi Aucamville, Castelginest et Launaguet.
Un acte à délivrer à Fonbeauzard ? Votre commissaire de justice s'en charge : adressez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Fonbeauzard.