À Fonbeauzard, près de trois établissements sur dix relevaient en 2019 du commerce, des transports, de l'hébergement ou de la restauration. Ces entreprises de proximité travaillent souvent avec de petites marges : une facture qui traîne se ressent immédiatement dans la trésorerie. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge le recouvrement des créances des professionnels, de la première relance jusqu'à la saisie.
Un service réservé aux professionnels
Nous recouvrons les créances nées d'une activité professionnelle : fournitures livrées et non réglées, prestations de transport, réservations de salle ou de traiteur annulées sans paiement, loyers commerciaux, sous-traitance. Le débiteur peut être une société ou un particulier client de l'entreprise. En revanche, une dette entre deux particuliers ne relève pas de ce service ; si elle a déjà fait l'objet d'un jugement, nous pouvons toutefois en assurer l'exécution.
Rassembler les preuves de la créance
Un recouvrement efficace commence par un dossier clair : bon de commande ou devis accepté, conditions générales de vente, bons de livraison, factures, relances déjà envoyées, échanges de courriels. Entre professionnels, le paiement intervient en principe dans les 60 jours suivant l'émission de la facture, et tout retard fait naître une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces éléments figurent dans nos courriers pour rappeler au débiteur l'étendue de ses obligations.
La phase amiable, conduite par l'étude
Nous adressons au débiteur une relance puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Recevoir un courrier d'un commissaire de justice suffit souvent à débloquer la situation. Si le débiteur propose un échéancier réaliste, nous le formalisons et contrôlons chaque versement. Pour une créance ne dépassant pas 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant le juge, à condition que le débiteur l'accepte.
Quand il faut passer par le juge
Si le débiteur se tait ou refuse, l'injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est la voie la plus directe. La requête est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. L'ordonnance est ensuite signifiée par nos soins ; le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. Passé ce délai, elle peut être exécutée : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente.
Client en redressement ou en liquidation
Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, les poursuites individuelles s'arrêtent. Il faut alors déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Nous vous alertons sur ce délai dès que nous avons connaissance de la procédure, pour que votre créance ne soit pas perdue.
Pour signifier et exécuter, nos commissaires de justice sont compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Fonbeauzard, commune de Toulouse Métropole, est incluse dans ce territoire : votre commissaire de justice pour Fonbeauzard y agit lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Fonbeauzard
L'étude est à 32 km de Fonbeauzard par la route, environ 35 minutes hors trafic. Le recouvrement confié à nos commissaires de justice pour Fonbeauzard se traite pour l'essentiel à distance ; le déplacement n'intervient que pour signifier un acte ou pratiquer une saisie.
Une créance impayée pour votre entreprise de Fonbeauzard ? Nos commissaires de justice étudient votre dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Fonbeauzard.