Commune presque entièrement résidentielle, Fonbeauzard compte de nombreux logements loués, souvent par des propriétaires particuliers qui n'en possèdent qu'un ou deux. Lorsqu'un locataire ne paie plus, ou qu'il faut reprendre le logement, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous évite les erreurs de procédure qui coûtent des mois. Nos commissaires de justice accompagnent les bailleurs de Fonbeauzard à chaque étape.
Premier impayé : ne pas attendre
Une dette locative grossit chaque mois. Le premier réflexe est de contacter le locataire et, le cas échéant, sa caution ou l'assureur loyers impayés, dont les contrats fixent souvent des délais de déclaration stricts. Si le retard persiste, le commandement de payer visant la clause résolutoire est l'acte qui enclenche la procédure. Selon le montant et l'ancienneté de la dette, un signalement à la CCAPEX peut être requis.
Commandement de payer et caution
Signifié par commissaire de justice, le commandement laisse au locataire d'un logement six semaines pour s'acquitter de sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours ; à défaut, celle-ci ne peut être poursuivie pour les pénalités et intérêts de retard. Pour un local commercial, le délai laissé au preneur est d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce).
L'audience devant le juge des contentieux de la protection
Faute de paiement, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Fonbeauzard. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Congé et état des lieux
Pour vendre ou reprendre un logement vide, le congé doit être donné au moins six mois avant l'échéance du bail, trois mois pour un meublé. Il peut être envoyé en lettre recommandée, remis en main propre ou signifié par commissaire de justice, cette dernière forme étant la seule à exclure toute discussion sur sa date. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Enfin, lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux, le commissaire de justice le dresse ; son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié.
Jusqu'à l'expulsion, si nécessaire
Une fois la résiliation du bail et l'expulsion prononcées, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant reste en place, nous sollicitons le concours de la force publique auprès du préfet.
Pour signifier et exécuter, nos commissaires de justice sont compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Fonbeauzard, commune de Toulouse Métropole, est incluse dans ce territoire : votre commissaire de justice pour Fonbeauzard y agit lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Fonbeauzard
L'étude est à 32 km de Fonbeauzard, environ 35 minutes hors trafic. Votre commissaire de justice pour Fonbeauzard se déplace pour les états des lieux, les commandements et les opérations d'expulsion, et suit également les baux des communes voisines d'Aucamville, Castelginest et Launaguet.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer à Fonbeauzard ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Fonbeauzard.