Le tribunal vous a donné raison, mais la partie adverse ne s'exécute pas : dommages et intérêts non versés après un litige de voisinage, loyers impayés malgré la condamnation, occupant qui refuse de partir. À Fonbeauzard, c'est le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui transforme la décision en résultat concret. Notre étude prend en charge l'exécution de A à Z.
Le titre exécutoire, point de départ
Seul un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution permet une exécution forcée : jugement, ordonnance d'injonction de payer non contestée, procès-verbal de conciliation homologué, acte notarié. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit sauf décision contraire du juge : un appel n'arrête donc pas, en principe, les mesures. Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Signifier, puis connaître la situation du débiteur
La décision est d'abord signifiée au débiteur. Muni du titre, le commissaire de justice peut interroger les administrations habilitées et le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'identifier les banques, l'employeur ou les biens du débiteur. Cette étape évite d'engager une mesure vouée à l'échec et donc des frais inutiles.
Choisir la bonne saisie
La saisie-attribution bloque les sommes présentes sur les comptes bancaires, en laissant au débiteur un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations, que le commissaire de justice conduit lui-même depuis le 1er juillet 2025, prélève chaque mois une part du salaire ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. La saisie-vente, précédée d'un commandement, vise les meubles de valeur, et un véhicule peut être déclaré indisponible en préfecture ou immobilisé.
L'expulsion d'un logement
Si le jugement ordonne l'expulsion, nous délivrons un commandement de quitter les lieux qui ouvre, en principe, un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions sauf exceptions prévues par la loi. En cas de maintien dans les lieux, le concours de la force publique est demandé au préfet de la Haute-Garonne.
Délais, contestations et frais
Le débiteur peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Toute contestation d'une mesure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Avant d'engager une mesure, nous vous indiquons son coût prévisible et ses chances de succès au regard des informations recueillies sur le débiteur.
Pour signifier et exécuter, nos commissaires de justice sont compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Fonbeauzard, commune de Toulouse Métropole, est incluse dans ce territoire : votre commissaire de justice pour Fonbeauzard y agit lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Fonbeauzard
À 32 km de l'étude, environ 35 minutes hors trafic, Fonbeauzard est desservie pour les opérations sur place : commandement, inventaire de saisie-vente, procès-verbal d'expulsion. Votre commissaire de justice à Fonbeauzard coordonne, si besoin, serrurier et force publique.
Une décision à faire exécuter à Fonbeauzard ? Un commissaire de justice de l'étude prend le relais : envoyez-nous le jugement ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Fonbeauzard.